Droit être Informé

intéressant d’étudier les règles en vigueur du commerce électronique puis de voir les droits qu’elles confèrent. I. Les règles du commerce électronique En principe, selon l’article L-121-20-5 du Code de la Consommation et donc de l’article L.34-5 ; la prospection directe par télécopieur, courrier électronique, appel est interdite si la personne physique n’a pas exprimé sont consentement au préalable et n’en a donc pas été informé. Selon la loi n° 78-17 de 1978, la prospection directe par courrier électronique

précisions ne lui ont été communiqué, quant à la possible d’utilisation de ses réponses. Le problème juridique : Quels caractéristiques les questions posées lors d’un recrutement doivent-elles respecté afin d’être légales au regard de la loi ? La règle de droit : Selon l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les

l’immatériel et la protection de la personne I. Données à caractère personnel et protection de la personne 6) une personne a un droit de regard sur ses données personnelles. Elle doit savoir si elle est fichée, dans quel fichier elle est recensée et quelle est l’utilisation faite de ces données. Elle dispose pour cela d’un droit : - à l’information (droit de regard sur ses données à caractère personnel) - d’opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles - d’accès

de nombreuses informations concernant les candidats ou les employés. Quelles informations peuvent être utilisées ? Dans quel cadre les utiliser ? Combien de temps les conserver ? Quel type de traitement est interdit ? Les «zones commentaires» qui enregistrent des appréciations d’un employeur sur ses employés ne doivent comporter que des éléments pertinents et non excessifs. Les employés ont le droit d’y accéder. les personnes chargées de la gestion du personnel peuvent consulter les informations

La démocratie peut-elle être médiatique ? Selon la célèbre formule d’Abraham Lincoln, seizième Président des Etats-Unis, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». En effet, le terme de « démocratie », venant du grec « démos » et « kratos », signifiant « peuple » et « pouvoir » est le régime dans lequel le peuple est souverain. Partant, il s’oppose à la monarchie (gouvernement par un seul) et à l’oligarchie (gouvernement par un groupe restreint). Pour tous

DROIT CHAPITRE 5 TIC et relation de travail DOSSIER 1 : La protection des données à caractères personnel dans la sphère professionnelle. Question 1 : Aujourd’hui les entreprises et les administrations recourent de plus en plus à l’informatique pour gérer les ressources humaines. Elles tiennent donc à jour des fichiers contenant des données à caractères personnel sur leurs employés. De plus avec l’utilisation de nouvelles technologies tel que la vidéosurveillance, la cyber-surveillance, la

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

a un complice de tirer avec un pistolet a air sur les forces de l ordre. Il s en suit qu'il a été placé en garde à vue le 18 novembre 2009 à 6 heures 15, l'avocat qu'il avait désigné ayant été avisé à 6 heures 25 ; 'il a reçu notification de ses droits de 7 heures 15 à 7 heures 30, a été entendu le même jour de 8 heures 15 à 10 heures 30 et s'est entretenu avec un avocat de 11 heures 15 à 11 heures 35, après sa première audition ; 'à l'issue de sa garde à vue, il a été traduit, le 20 novembre 2009

Les libertés individuelles et collectives des salariés 1 Les libertés individuelles des salariés A Le droit au respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt

présence de représentants du personnel compétents, sérieux et responsables afin de favoriser le dialogue social, voire d’accompagner entreprises et salariés face aux mutations technologiques et à celles du marché. Ces représentants du personnel doivent être spécialisés et sérieux, pour permettre un dialogue social constructif. Sinon, il peut y avoir conflits et blocages entre les uns et les autres. L’objectif est d’aboutir à des solutions gagnantes pour les entreprises et gagnantes pour les salariés.