Droit être Informé

grande partie de leur temps à un proche dépendant, en leur fournissant un outil pratique qui facilitera leur action au quotidien. C’est pourquoi ce guide leur est destiné. Ce document, simple et très concret, réunit toutes les informations sur les droits des aidants et de leur proche dépendant, tout en indiquant les interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s’adresser pour trouver de l’aide. Le guide propose également un exemple de « carnet de l’aidant », ce journal que tout aidant doit tenir

 Connais tes droits pour mieux te protéger Le droit d'être protégé La CNILE est chargée de faire respecter la loi du 6 janvier 1978 : la loi informatique et libertés. - La loi informatique et libertés reconnaît aux personnes des droits sur les informations qui les concernent, c'est-à-dire celles qui permettent de les reconnaître (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécu, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, photo). - La CNILE informe sur les droits informatique et

atteintes aux droits fondamentaux. I l'utilisation des TIC par l'employeur 1) lors du recrutement Internet est devenu un outil important pour les opérations de recrutement, diffusion d'offre et de demande d'emploie, recherche d'information sur les candidats. Il est devenu nécessaire d'encadrer la collecte et le traitement des informations nominative obtenue lors des opérations de recrutement. Deux grand principe doivent êtres respectés: - principe de loyauté : il comprend un droit d'information

Cascade c/Nobre Dans une entreprise non pourvue de représentants du personnel, deux ingénieurs ont vu leur contrat de travail conclu avec leur employeur, transféré à une autre société sans en être préalablement informé. Ils assigne leur ancien employeur devant les j° sociales pour ne pas les avoir informé préalablement des modalités et conséquences du transfert. Ils estiment que ce manque d’information leur a causé un préjudice et demandent des d&i. Des appels sont interjetés. Les CA condamnent

pour nous rassurer mais aussi pour nous informer de la réalité. » « Il est normal d’informer et donc de tout dire sinon, c’est la censure et on ne respecte pas la liberté d’expression. Même si parfois, il faudrait que les médias changent la tournure de leurs phrases, il vaut mieux être trop informé que pas assez : le peuple a droit à la liberté d’information et doit savoir ce qui se passe dans le monde » « L’absence de médias nous empêche d’être informé. Ce sont les seules « connections » entre

------------------------------------------------- DEVOIR DE DROIT – LE CAS DE MARINE DUVENEL 1. Rappelez les conditions de formation du contrat de vente électronique. Un contrat de vente électronique doit respecter les conditions générales de validité : * Le consentement exempt de vices : les deux parties doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte. * La capacité : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. (un mineur

ANALYSER LES DOCUMENTS Document n° 1 Titre : Ressources Juridiques Nature : texte de loi Source : Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales Date : NC Idées Générales Chaque individus a le droit d'avoir une vie privée et le respect de ce dernier et nul ne peut avoir des restrictions qui ne seraient pas justifiées envers les droits des personnes et des libertés individuelles et collectives. Document n°2 Titre : Internet au travail Nature : statistique- diagramme

images ne doivent pas être enregistrées, ni transmises à des tiers, ni même visibles par les prestataires qui proposent ces dispositifs à la vente ou à la location. Elles doivent être traitées uniquement " à la volée ". Les données émises par le téléphone portable doivent être supprimées. Le consentement préalable et éclairé des personnes est nécessaire pour pouvoir conserver les données non anonymisées plus longtemps. Comment informer les personnes et quels sont leurs droits ? Système de transparence

DROIT Chapitre 5 : L’usage des TIC dans la relation de travail 1/ l’utilisation des TIC par les salariés A/ Une tolérance fondée sur le principe de loyauté Interdire de façon générale et absolue l’utilisation d’internet à des fins autres que professionnelles par les salariés ne paraît pas réaliste et donc un usage personnel raisonnable d’internet sur le lieu de travail est toléré dans la plupart des entreprises et des administrations s’il n’entraîne pas de désorganisation du travail, s’il

TD Droit social Licence 3 AES |Séance 7 |C. Rabine | | LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR 1) Un Bureau d’étude spécialisé dans l’architecture est créé dans la région lyonnaise. M. Minal, jeune directeur de la Société emploie 21 salariés. Les élections des délégués du personnel ont été organisées, un titulaire et un suppléant ont été élus. M. Minal a été informé de son obligation de mettre en place un règlement intérieur. Il vous demande quelle est la procédure à respecter et quel doit être son