Droite projective

Foyer Oberholz est régi par la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ainsi que par les décrets d'application issus de cette Loi. Le Foyer Oberholz a pris en compte le renforcement du droit des usagers, notamment ceux mis en exergue par les articles L 311-4 concernant la remise d'un livret d'accueil et d'une charte des droits et libertés, ainsi qu'un règlement de fonctionnement défini à l'article L 311-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Toutefois, comme la Loi le lui permet, le Foyer Oberholz

la personne. La loi du 2 janvier 2002, dite 2002-2, sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes en plaçant l’usager au centre du dispositif. La loi du 11 février 2005, dite pour l’égalité des droits et des chances, apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et les Maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, La loi

et les interrogations que génère la révélation du diagnostic. II. LE CADRE JURIDIQUE 1. Code de santé publique - Code civil. Art 1111-2 . L’alinéa1 aborde le droit du patient a être informé sur sa santé, sur la thérapeutique envisagée et les risques inhérents à plus ou moins long terme. « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur

A. Définitions Une entreprise est une affaire commerciale ou industrielle. C’est une unité économique de production. Débat : L’entreprise est un mot qui appartient aux juristes, et pas aux économistes et gestionnaires. Elle existe par ce que en droit on l’a défini. En économie, on emploi le mot d’organisation. Il faut garder à l’esprit que l’entreprise est un terme juridique, par ce qu’elle existe à partir du moment où elle est créée juridiquement. Affaire commerciale : ça veut dire que je fais

d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes » « L’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : _ Une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; _Une personne physique, qui, en tant qu’indépendant

Bibliographie sélective Gaulin, Laroche, DC Dougall, Mason, Mayer, Ezell, « Les commerces de détail » Gaëtan Morin, 1993 Marc Vandercammen, Nelly Jospin-Pernet, « la distribution », Perspectives Marketing ; De Boeck, 2005 32 Introduction au droit Niveau Volume horaire : L1 : 42 H OBJECTIFS - Initier rapidement des étudiants non juristes aux éléments essentiels de la connaissance juridique à caractère pratique : L’essentiel est de pouvoir assimiler et appliquer les connaissances acquises

Droit social et Gestion du Personnel Titre 1 ( L'embauche ( Chapitre I - le recrutement ( Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le

limites posées par les pouvoirs centraux → Il faut avant parler des matières qui relèvent de l'état: elles sont énumérées à l'article 117 → Il est exigé de garantir une application uniforme sur le territoire nationale des règles fondamentales de droit relatives aux rapports entre les particuliers → Certains auteurs pensent que ces limites résultent des « réserves de loi » établies par la constitution, mais également du respect des obligations internationales de l'état → Les limites sont imposées

concurrence dommageable par lui créée, ce, en raison des droits acquis par ce locataire. Il ne pourra pas d'avantage, agir contre ce dernier.Il sera toutefois, comme le précise l'arrêt du 4 mai 2006, « en droit d'exiger que [le bailleur] fasse respecter cette clause par ses autres locataires ». La contradiction n'est qu'apparente puisque « être en droit d'exiger » signifie seulement que le bénéficiaire de la clause d'exclusivité pourra faire valoir son droit à réparation auprès du bailleur. B. L'inexécution

accessible aux sollicitations extra-juridiques qu’elle disposera de moins de force pour la mise en vigueur de ses verdicts. Il est un fait avec lequel il faut compter : droit et force sont inséparablement liés, et les verdicts d’un organe juridique se rapprochent de l’idéal de justice de la communauté, au nom et dans l’intérêt de laquelle le droit est prononcé, dans la mesure même où cette communauté peut réunir les forces nécessaires pour faire respecter son idéal de justice. Mais nous sommes actuellement