Droite

Dr. Adome Blaise Kouassi MPI de Droit pénal étranger et International Fribourg, Allemagne MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale

des effets de droit. Ainsi se référant à la convention le code civil définit le contrat en son l’article 1101 en ces termes : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». (Cependant il est à noter que cette définition n’est pas figée du point de vue de la doctrine qui en propose de nouvelles). Quant à la responsabilité, elle a d’abord été une notion relevant du droit pénal. Elle

Td droit civil La règle de droit : La règle de droit présente 3 caractères essentiels : Elle est générale et abstraite elle comporte une sanction et elle est obligatoire, elle s’applique a un ensemble de sujets membre d’un groupe social, elle est impersonnelle la règle de droit est assortit d’une sanction au cas où elle est transgresser Il s’agit d’un décret du président de la république portant nomination d’un professeur d’université, Les sujets de droits font des actions en justice

Le droit de préemption PACTE DE PREFERENCE = DROIT DE PREEMPTION - Définition : avant-contrat par lequel une personne s’engage envers un bénéficiaire à ne pas conclure de contrat avant de lui avoir proposé la conclusion. - Le pacte de préférence pose donc un priorité en faveur de son bénéficiaire. - Effets : quelle est la sanction ? Sanction en nature ou par équivalent ? - Ch. mixte., 26 mai 2006 : admet qu’en cas de violation du PF, il puisse y avoir une réparation en nature, substitution

d’emprisonnement et de 45 000 Euro d’amende parce que: L’ENFANT à NAITRE NE PEUT ETRE CONSIDERE’ UN INDIVIDU. En dépit de la médicine et la religion, le droit considère PERSONNE l’etre vivant qui est né vivant et respirant, seulement dans ce moment il achète la CAPACITE’ JURIDIQUE donc exercer ses droits et obligations (aussi pour le droit italien « Articolo 1 del Codice Civile »). N’est pas encore clair comme définir l’enfant en naitre, surement n’est ni personne ni bien, mais sans aucun doute

Contenus du cours : On qualifie traditionnellement le droit administratif de « droit d'exception », parce qu'il est basé, entre autres caractéristiques, sur les prérogatives exorbitantes d'action unilatérale dont l'administration dispose et qui l'autorisent notamment à imposer sa volonté aux particuliers. La modalité la plus répandue de l'action unilatérale de l'administration est l'autorisation administrative : on la trouve dans bien des domaines, comme en matière de location de logements

UCAO/UUA FACULTE DE DROIT CIVIL LICENCE 1 Année academique2010-2011 TD de Droit constitutionnel Thème : Les formes de l’Etat Exercice n°1 : Contrôle de connaissance Definissons les termes suivants : Forme de l’Etat : on distingue deux formes de l’Etat : l’Etat unitaire et l’Etat

LE DROIT DES OBLIGATIONS Définition C’est un devoir qui pèse sur une personne. Tous les devoirs ne relèvent pas de la Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une

DROIT DES OBLIGATIONS CAS PRATIQUE N° 3 1. Monsieur THIRIEZ, pharmacien, confie à la société ALUFLEX l’extension de sa pharmacie ; la société ALUFLEX soustraite à la société PERNEY la pose des moquettes. Au bout de deux mois la moquette se décolle et un client, Monsieur VAILLANT qui trébuche sur cette moquette se casse le col du fémur. Il est indemnisé par le pharmacien qui lui verse une indemnité de 25.000 €. Le pharmacien veut agir contre le poseur de la moquette qui fait valoir que son contrat

Introduction au droit Qu’est-ce que le droit ? 1. Le droit, la notion de droit Le droit appartient à notre quotidien. Le droit nous est en sorte familier car il participe à la construction de notre identité. Cela concerne notre identité individuelle mais aussi sociale. S’agissant de notre identité individuel, le droit y participe dès notre naissance voir même parfois dès notre conception, le droit s’intéresse à cette personne, le droit va nous appréhender de le départ (lien de filiation, comment