Droites concourantes

doit affecter à ce patrimoine : • obligatoirement, tous les biens « nécessaires » par nature à l’exercice de son activité profession• facultativement, les biens à usage mixte (professionnel et privé). nelle, c’est-à-dire le droit de présentation à la clientèle, le droit au bail, les installations et biens servant spécifiquement à l’exercice de la profession ; En fonction de l’évolution de l’activité professionnelle, des biens pourront être soit ajoutés soit retirés sous réserve d’une déclaration

peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe

et non du transfert de compétence. Pour y parvenir, les MDPH[13] sont créées et deviennent le lieu unique d’accueil, d’information et de conseil. • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dorénavant, les décisions d’orientation d’un enfant et d’un adolescent dans un établissement médico-social sont prises en charge par la CDAPH[14] au sein de la MDPH.

d’ouvrage, quels types de partenariat nouer avec la maîtrise d’œuvre, à quels professionnels faut-il faire appel ? Comment travailler avec le temps et dans la durée ? Quelles procédures et quels outils contractuels mettre en œuvre, dans l’état du droit communautaire et national d’aujourd’hui ? Ce document s’adresse donc à toute institution publique attentive à l’aménagement, la requalification ou le simple entretien des espaces publics dont elle a la charge, c’est-à-dire aux élus locaux comme

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

terme de cette loi sont les actions, les obligations, et les TCN que nous définissons ci-après :  Les actions : sont des titres de copropriété d’une société de capitaux dont la durée est indéterminée et dont le revenu es incertain .Elles donnent un droit de vote aux assemblées selon le principe une action =une voix  Les obligations : sont des titres de créances à long terme, partie d’un emprunt collectif, productifs d’intérêts fixe ou variables généralement remboursable à leur valeur nominale, elles

DROIT DU TRAVAIL, DEONTOLOGIE, ORGANISATION DE LA PROFESSION PSY S 21 Ethique et déontologie, préparation à la vie professionnelle et aide à l’insertion professionnelle Responsable : Guy GIMENEZ « Présentation des différentes institutions pour adultes et enfants » Johanna TESTANIERE Cécile VITIELLO Jessica TERCIOLO Anne BEAUMANOIR Tania COHEN Sylvia FANIA 1 SOMMAIRE PARTIE 1 : INSTITUTIONS ACCUEILLANT DES ENFANTS INADAPTES .............. 4 I. AEMO : L’action éducative en milieu

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

------------------------------------------------- TD n°5 de Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible I. Cas pratique Société GAMA. La société GAMA est spécialisée dans la vente et la location de fournitures de bureau. L’entreprise a procédé à différentes opérations. Vous devez remplir la déclaration mensuelle de TVA pour le mois d’octobre et calculer le montant de la TVA exigible au titre de cette période. La société a opté

sanctions pénales dès lors que ces violences constituent des infractions. Certains, en particulier les joueurs, s’exposent par ailleurs à des sanctions disciplinaires dans la mesure où les actes de violence qu’ils commettent, condamnables au regard du droit commun, le sont aussi du point de vue des règles et de l’éthique sportive. Au-delà de la pratique sportive elle-même, la compétition peut être génératrice de violences physiques mais aussi psychiques. Les cadences imposées aux sportifs, la recherche