Droites concourantes

UNIVERSITÉ PARIS -EST CRÉTEIL FACULTÉ DE DROIT DROIT CONSTITUTIONNEL Cours de Monsieur le Professeur Pierre de Montalivet Licence 1 de droit Division B Année universitaire 2015-2016 Semestre 1 SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS Séance n° 4 L’État Document distribué la semaine du 28 septembre pour la séance de la semaine du 12 octobre Bibliographie sélective BEAUD Olivier, « Fédéralisme et souveraineté. Notes pour une théorie constitutionnelle de la fédération », RDP, 1998, p. 83. BEAUD Olivier, La puissance

rural se sont diversifiées pour accueillir enfants et adolescents de l'ASE, notamment pour les séjours de rupture temporaire. La PJJ : Ses objectifs sont initiés par l'ordonnance du 2 février 19445. Cette ordonnance extrait le droit de l'enfance délinquante du droit pénal de l'adulte, avec notamment dees dispositions essentielles : une juridiction spécialisée. Les établissement et les services de la PJJ dépendent du ministère de la justice auxquels sont associés des établissements et services

leurs biens meubles et immeubles, ce dont elles ne disposaient pas jusqu'alors. Voici un bref récapitulatif (non exhaustif) des évolutions portant sur les principales caractéristiques du domaine public évoquées dans cette fiche : Etat antérieur du droit Critère de l'aménagement spécial pour les biens affectés au service public Modifications apportées par le CGPPP Abandon du critère d'aménagement spécial, nouveau critère : exigence d'un aménagement indispensable à l'exécution de la mission de

Université de Paris-Sorbonne Année universitaire 2009-2010 LEA – Deuxième année de licence Premier semestre Initiation au droit Cours de M. Emmanuel Breen Chargés de TD : Me Pascal Trésor et Mlle Aurélie Thuégaz Fiche n°1 : Prise de contact / Qu'est-ce que le droit ? 1/ Les mots du droit Une des difficultés des études juridiques tient à la nécessité de maîtriser un vocabulaire technique assez riche et quelquefois déroutant pour le débutant. Certains mots, en effet, ont un sens différent dans

TD Séance 8 : Droit constitutionnel : Le bloc de constitutionalité Droit naturel : La nature est le fondement du pouvoir politique d’ou il d’écoule qu’il doit être exercé conformément à cette nature et pour cela structuré c’est à dire constitué. Les Hommes possèdent par nature des droits subjectifs que le pouvoir politique doit non seulement respecté mais encore mettre en œuvre. Droit positiviste : Le droit est nécessairement crée par la volonté humaine et son efficacité est la condition de

fixe les modalités d’application de cet article. Le Droit du travail : définition et objet : le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports de travail dépendant entre employeurs et salariés, que ces rapports soient individuels ou collectifs. - Loi : Prescription établie par l’autorité souveraine de l’état, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. - Décret : Acte à

ressorts territoriaux différents, il y a autant de tribunaux compétents que d’actes commis par le délinquant dans des ressorts différents. Les conséquences de l’infraction complexe 1. Pluralité d’actes matériels de nature différente concourant au même but. 2. Pluralité de compétence territoriale des juridictions pénales. 3. Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est pour l’infraction complexe le même que pour l’infraction d’habitude, c’est-à-dire la date

dans un plan : Définition : Un repère est constitué d'un point origine, de deux droites orientées et graduées (axes). Dans le repère (O; I; J) ci-contre, unités de longueur des axes • O est l'origine du repère • (OI) est l'axe des abscisses A 3 • (OJ) est l'axe des ordonnées J un point est repéré par un couple de nombres appelées coordonnées : - l'abscisse (lue sur la droite graduée (OI) - l'ordonnée (lue sur la droite (OJ) O –1 I 2 –4 B Ex : Dans le repère ci-dessus le couple de coordonnées

cercle, sa mesure est égale a la moitié de celle de l angle au centre associé. page4)les trois bissectrice d un triangle sont concourante en un point qui est le centre du cercle inscrit dans le triangle. Ce cercle est tangent aux cotés du triangle. page5) si deux angle sont correspondants , alors ils ont la meme mesure. page6) les trois hauteurs d un triangle sont concourantes en un point appélé orthocentre du triangle. page7) si un segment joint les milieux de deux cotés d un triangle, alors ce segment

1932), entre les biens relevant de la domanialité publique et les biens relevant du domaine privé. L’affectation d’un bien au domaine public doit réunir des critères jurisprudentiels classiques et cumulatifs : l’appartenance à une personne morale de droit public et l’affectation à l’utilité publique. Ces critères présument qu’en l’absence d’affectation, un bien ne pourrait en aucun cas faire partie du domaine public. Mais cette affirmation est a nuancée. En effet, la jurisprudence avait admis l’existence