Droits de la défense

: l'affirmation d'une indépendance de la règle coutumière par rapport à la règle conventionnelle II. Les conditions de validité d'application du droit de légitime défense. A) L'exception au principe d'interdiction du recours à la force : légitime défense individuelle et légitime défense collective B) Le rejet de la thèse de légitime défense collective avancée par les Etats-Unis et la réaffirmation du principe de non-ingérence On sait que les Etats-Unis avaient assorti la déclaration

d'obéissance 2. L'existence d'un devoir de désobéissance A. Le devoir de désobéissance, une obligation strictement encadrée B. Le devoir de désobéissance semble difficile à mettre en œuvre et tend à s'incliner devant l'émergence d'un droit à la désobéissance TC, Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 « Ce n’est pas un mince sujet d’étonnement, qu’une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n’ait

A.L’Organisation de Défense de l’Union Occidentale Elle est mise en place par le Traité de Bruxelles du 17 Mars 1948 entre 5 Etats (Belgique, Royaume-Uni, Luxembourg, les Pays-Bas et la France). C’est avant tout un pacte militaire. Chaque partie s’engage à porter assistance à l’un des autres pays victime d’une agression. Cependant, cette organisation va vite perdre son intérêt car les pays signataires vont adhérer à l’OTAN. Après l’échec de la Communauté Européenne de Défense (CED), le traité va

* la garantie d’une bonne justice * la garantie des droits des parties Ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : DC 2 décembre 1976 à propos des droits de la défense, DC 22 juillet 1980 à propos de l’indépendance de l’autorité

Première partie : Notion fondamentales Chapitre 1 : L’action en justice Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fonder. Il s’agit donc d’un droit et donc d’un pouvoir légal Section 1 : Généralités sur l’action en justice, pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnel c'est-à-dire un juge qui va rendre un jugement ayant autorité de la chose juger. Cette action oblige le juge à statuer sur le fond de

La défense : Introduction La citoyenneté est le fait pour une personne, pour une famille ou pour un groupe, d'être reconnu comme membre d'une cité (aujourd'hui d'un État) nourrissant un projet commun auquel ils souhaitent prendre une part active. La citoyenneté comporte des droits civils et politiques et des devoirs définissant le rôle du citoyen dans la cité et face aux institutions. Au sens juridique, c'est un principe de légitimité: un citoyen est un sujet de droit. La force d'une armée

Difficulté à trouver une appellation consensuelle pour la matière → Etienne Picard : « Les droits et libertés fondamentaux n’existent pas »   Intitulé « libertés publiques » = récent. Avant on parlait de libertés & droits fondamentaux.   Une notion mise en question : - Existent-elles - Est-il nécessaire d'en faire une matière - Est-ce une matière de Droit Public 1. Une matière à la croisée des disciplines juridiques   Matière qui, contrairement aux autres disciplines

attribuées. Les citations à l'ordre de l'armée font l'objet d'une publication. Le secrétariat permanent du CFMT est l'organisme qui doit répondre aux interrogations des militaires en général et des membres du CFMT en particulier. La médaille de la défense nationale récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne

communes à toutes les juridictions », ce qui signifie qu’elles s’appliquent dans toutes les procédures régies par le Code de procédure civile. Article 30 : L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. A la lecture de cet article, on comprend que la Code bilatéralise l’action car il envisage à la fois le demandeur (alinéa

......................................................12 -Le rôle de l’avocat après le procès : .............................................................................12 2- Droits et obligations de l’avocat : ...............................................................................13 a- Droit de l’avocat : ........................................................................................................13 b- Les obligations de l’avocat : ..........................