Droits de la défense

DROIT PENAL GENERAL Introduction générale : A - Qu’est-ce que le droit pénal ? 1°- Ce que n’est pas le droit pénal 2°- Le droit pénal est un langage B - La nature du droit pénal 1°- Le droit pénal par rapport au droit public et au droit privé 2°- L’autonomie du droit pénal C Les fins et les moyens du droit pénal 1° les fonctions du droit pénal : répressives, expressives et protectrices) 2° La codification Le cours de droit pénal général porte sur l’étude du Livre

l’ouverture du royaume aux critiques des associations nationales et étrangères de défense des droits de l’Homme. le droit à un procès équitable est un sujet primordial à la lumière de la réforme du système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un procès

sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facultés de droit la matière est enseignée indifféremment sous le nom de procédure civile ou de droit judiciaire privé. De même, les manuels de droit sont indifféremment des manuels de procédure civile ou de droit judiciaire privé. Il ne faut pas confondre la procédure civile ou le droit judiciaire privé, avec le droit processuel. Le droit processuel est une

l’application du Droit. Ces décisions mêmes montrent le pouvoir du juge quant à l’application du Droit. Le juge a le pouvoir de préciser voir compléter la loi obscure par son interprétation ou encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme

I. Une consécration formelle relative de l’accès au dossier par l’avocat au stade de la GAV a. Une consécration formelle souvent désapprouvée en droit français 1. Le choix d’ optimiser l’efficacité de l’enquête * Spécificité de la GAV : caractère inquisitoire * Méfiance vis-à-vis des avocats, dossier vide à ce stade, critiques de l’accès au dossier : le secret de l’enquête * Pourquoi donner autant de pouvoir à l’avocat au stade de l’enquête ? risque d’empiéter sur

toujours interdite et c’est l’endroit où il y a le plus de contacts. Le gardien de but peut marcher avec la balle et la balle peut rebondir sur son pied. Il ne peut pas sortir, puis rentrer avec la balle en main dans la zone, mais sans balle, il a le droit. L’attaquant peut sauter au-dessus de la zone et retomber dedans sans la balle. Un joueur peut dribbler dans la zone ou récupérer la balle dans la zone. Au-dessus de la zone, il y a toujours un jeu aérien. 2. La cible C’est

Prioritaire de constitutionnalité Abrogation Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 5ème section 11 octobre 2012 CN et V.c. contre France) Cour Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi. Juridiction interne Moyen de défense car soulevé devant le juge Loi écartée Droit de l’Union CJUE (Luxembourg) Question préjudicielle Interprétation

de balle dans la largeur et la profondeur. ð Occupation impérative des quatre postes clé déterminant un trapèze d’attaque (pas forcément constituer des mêmes joueurs). Principe de l’attaque :Une attaque entoure pour menacer et presser la défense mais aussi pour écarter. ð On adjoint un autre joueur à la base arrière (joueur situé à la périphérie arrière de l’espace de jeu déterminé par l’attaque). ð Relation base avant - base arrière par échange. ð Jeu en aide (écran et bloc) de la

l’université | | |Taux d’échec quasi nul |Un étudiant sur deux échoue par exemple en première année de droit. | | |Pas de stage en entreprise |Stage en entreprise prévue dans les cursus supérieur

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres