Droits de l'homme

comportement social vers le genre souhaité, M. René X estime que son état civil doit être modifié selon le principe dû au respect de la vie privée. Les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code civil se posent sur le droit du respect de la vie privée des individus. L’article 57 est basé sur la modification légitime d’un prénom dans l’acte de naissance. L’indisponibilité de l’état des personnes est « un principe juridique

Année universitaire 2009/2010 Master Affaires Internationales Semestre de printemps DROIT INTERNATIONAL Conférence de Guillaume LE FLOCH guillaume.lefloch@sciences-po.org Vendredi 12h30 – 14h30 I. – PROGRAMME DES CONFERENCES DE METHODE Séance n° 1 – Introduction au droit international public : le système juridique international Organisation du semestre : o examen des modalités d’évaluation un exposé d’une durée de 15 à 20 minutes maximum, accompagné d’un plan détaillé et d’une bibliographie

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (Séance N°2 : Jeudi 15 février 2007) THEME : LES TRAITES INTERNATIONAUX Sujet de dissertation : Les réserves aux traités internationaux EXPOSE : Problématique : Quel est le régime juridique des réserves aux traités ? Plan : I. Les conditions de validité des réserves aux traités A. Les conditions matérielles B. Les conditions formelles II. Les effets des réserves aux traités A. Les effets à l’égard des

Nations Unies et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme; (f) promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent; (g) promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance; (h) promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme; (i) créer les conditions appropriées permettant

les sages de la rue Montpensier. Rappel de la législation et de la jurisprudence sur le mariage En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un homme et d’une femme. Cette analyse restrictive repose sur la rédaction de l’article 144 du Code civil qui prévoit que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » et celle du dernier alinéa de l’article 75 du même Code qui dispose que l’officier de l’état civil

Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à

AFRIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE UNE APPROCHE AU DEVELOPPEMENT FONDEE SUR LES DROITS HUMAINS PRESENTATION À L ‘OCCASION DE LA 4e CONFERENCE DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS HUMAINS , A KAMPALA – OUGANDA Par le colonel (rtd ) JAN Kamenju Du 13 au 16 août 2002 Le Directeur du Centre d’information et de recherche sur la sécurité (SRIC ) A NAIROBI KENYA. INTRODUCTION. L’une des composantes des droits humains est la paix . C’est un concept qui a été difficile à saisir sur notre continent

le" noyau dur "des droits de l'homme et du droit humanitaire. C'est aussi l'axe des objectifs de la Charia Islamique. Ainsi, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle. De même, les atteintes au respect de la personne humaine sont interdites dans la religion musulmane. Dans un grand nombre des pays musulmans la charia "Droit musulman" est considérée comme une source du droit et par conséquent

1914 et mort en 1988, est un philosophe français et un historien du droit. Professeur agrégé de droit, il a écrit de nombreux ouvrages et a fait renaître en France la philosophie du droit. Sa pensée conservatrice témoigne de l’originalité avec laquelle il défend ses positions ; il est souvent qualifié de « réactionnaire ». Auteur à la pensée classique, il a consacré une partie de sa carrière à définir l’origine de notre droit et son évolution jusqu’à nos jours par une réflexion pluridisciplinaires

Original: ANGLAIS COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME Soixante-deuxième session Point 10 de l’ordre du jour provisoire DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Résumé Le présent rapport est présenté en application de la résolution 2005/20 de la Commission des droits de l’homme, à la suite de laquelle le Haut-Commissariat