Droits de succession

peut « signer seul ». Réponse à son interrogation. (1 point) Le bien situé à Dompierre sur mer a été recueilli par Monsieur Attala dans la succession de ses parents . Il s’agit donc d’un bien propre. Mais ce bien constitue le logement de la famille. Aux termes de l’article 215 al 3 du Code civil « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme Ligue Tunisienne des droits de l’Homme Association Tunisienne des Femmes Démocrates Rapport conjoint soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Discriminations et violences contre les femmes en Tunisie Juin 2002 n°339 CHAPITRE 1 : Violences physiques et psychologiques – la culpabilisation

Commentaire de texte : L’Ordinatio Imperii L’Ordinatio Imperii est une loi de succession, décidé en 817 par louis le Pieux, à 39 ans après seulement 3 ans de règne, et par l'assemblée générale d'Aix la Chapelle dont il obtient l’adhésion après trois jours de jeûn et de prière. Louis le Pieux, est né le jeudi 16 avril 778 à Chasseneuil en Poitou, il succède à son père Charlemagne à l'age de 36 ans. Il est doué pour les Lettres connaît bien les Écritures Saintes et est plein de compassion. Il

Droit notarial, série n°2 Cas n°1 En l’espèce, le Code civil institue une hiérarchie, eu égard aux règles de l’ordre et du degré (article 734 et suivant du Code civil). Son grand-père est un ascendant, il appartient au troisième ordre, et se situe au second degré. Son oncle est un collatéral, il appartient au quatrième ordre et se situe au troisième degré. Sa cousine est une collatérale, elle appartient au quatrième ordre et se situe au quatrième degré. Par conséquent, le degré

Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998. Le démembrement du droit de propriété est un sujet qui a déjà suscité de nombreux débats, notamment par rapport aux droits respectifs du nue propriétaire et de l’usufruitier. Ces notions se retrouvent au cœur de l’actualité avec l’affaire Bettencourt contre Meyers qui fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, on note la différence de pouvoirs qu’il y a entre le nu propriétaire, souvent effacé, et l’usufruitier

demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager. – En l'absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L'actif propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage

Les lois fondamentales les rois du royaume concerné la couronne, le maintien des droits de la couronne mais aussi le maintien du domaine royal. Jean Bodin, historien du 16e siècle est un juriste francais qui ecrit un texte fondamentale dans lequels il décrit la souveraineté monarchique mais aussi les lois du royaume qui conserve la couronne, l'établissement et le maintien du domaine royal. Dans son texte il précise le statut de ces lois fondamentales. Il précise que les lois fondamentales sont

versement d’un capital déterminé pour protéger un proche en cas de décès de l’assuré. La Transmission de patrimoine  quand a elle, est aussi un point majeur de l’assurance vie, elle permet de se constituer une épargne et d’être exonéré en droit de succession. I- Epargne Dans une première partie nous allons nous axer sur les objectifs d’épargne. L’assurance en cas de vie s’axe particulièrement pour le paiement d’un capital ou le service d’une rente et marque ainsi

Il est courant de rencontrer des difficultés lorsque le droit patrimonial et le droit des sociétés se rencontrent l’arrêt d’espèce illustre parfaitement ce conflit. L’arrêt qu’il s’agit de commenter provient de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 1er juillet 2003, c’est un arrêt de cassation. En l’espèce, une société civile de gestion immobilière est constituée par deux époux dont le mari vient à décéder. La société créancière n’a pas pu obtenir le paiement de ses