Droits de succession

La succession sans testament: Le défunt n’a pas laissé de testament: c’est alors la loi, c’est à dire le code civil, qui détermine quelles sont les personnes qui ont le droit d’hériter. C`est ce qu’on appelle une succession légale ou ab intestat (sans testament). C’est aussi la loi qui détermine dans quel ordre les personnes sont successibles et de quelle part de la succession elles peuvent hériter. On parle alors de dévolution légale de la succession. Les personnes qui ont le droit d’hériter

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée. Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l’IVG et de l’article 16 du Code civil (loi du 29 juillet 1994) pour souligner le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Enfin, l’appelant évoque une faute d’imprudence et de négligence ayant un lien de causalité avec la mort de l’enfant. Problème de droit : La mort d’un enfant non encore né

prend pas en compte les enfants simplement conçus de l’assuré. Mais la femme peut-elle exiger le versement d’un capital prévu pour chaque enfant à charge bien qu’ils n’étaient que simplement conçus au moment du décès ? Peut-on reconnaître des droits à ses enfants avant leur naissance ? Par ailleurs, le contrat d’assurance ne désignait-il pas principalement l’épouse ? L’affaire est portée au second degré devant la Cour d’appel. Celle-ci déboute la demanderesse aux motifs que seule l’épouse

Les biens mobiliers transmis dans le cadre d’une succession, sont en principe soumis aux droits de succession. On entend par bien mobilier deux sortes de biens : les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels. L’évaluation dans le cadre d’une déclaration de succession varie suivant le type de biens figurant dans la succession. Les différents types de biens meubles Les biens meubles ne se limitent pas au simple mobilier mais englobent des catégories de biens très différentes.

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

fils dont ce dernier a été a reconnu seulement le 19 septembre 1997. Un acte sous seing privé a été rédigé entre les héritiers pour se partager la succession équitablement en date du 5 octobre 2002 afin notamment que le frère puisse avoir un tiers de la succession étant donné qu’il aurait été lésé par son père.Il apparait que des difficultés de succession se sont élevées entre les héritiers et que ce contrat n’ait pas été exécuté. Une procédure est donc diligentée.Par un arrêt de la Cour d’appel de

La dévolution de la couronne est un sujet absolument fondamental en ce qu’il détermine la succession des rois français au trône de France. Cette dévolution au fil des ans, des successions s’est forgée intrinsèquement des coutumes, non-écrites, qui ont fait office de règles. Jean de Venette ou Jean le Bel né à Venette vers 1307 et mort vers 1370 est un chroniqueur français du XIVe siècle. Ses Chroniques écrites dans un latin de mauvaise qualité couvre une période de presque trente ans, de 1340 à

doivent prévoir les règles de transmission de la couronne (I), mais également veiller à la protection de l’Etat (II). La transmission de la couronne Le pouvoir sous l’Ancien Régime étant une monarchie de droit divin, il convient de prévoir des règles permettant d’organiser la succession au trône, de savoir qui peut prétendre y avoir accès. Certaines règles vont provenir de coutumes très anciennes (A), mais certains problèmes vont se poser au cours des siècles et des textes vont devoir être utilisés

différents modules et matières de l'examen. Les examens écrits se basent principalement sur la résolution de cas pratiques. Les diverses branches d'examen se combinent (impôts, droit et gestion d'entreprise). L'examen écrit “Connaissances générales en fiscalité“ contient obligatoirement toutes les matières (impôts, droit et gestion d'entreprise). La compréhension des relations entre les différentes matières est importante. Les exigences et les matières d'examen peuvent être définies comme suit.

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4