Droits de succession

du royaume. Ce terme de loi fondamentale apparaît tardivement (1575), mais l'existence de ces lois est beaucoup plus ancienne. Elles trouvent leurs origines au moyen âge. De manière classique, on distingue les lois fondamentales concernant la succession du trône (transmission de la couronne), et les lois fondamentales concernant le territoire (domaine de la couronne). Section 1 : les lois fondamentales concernant la dévolution de la Couronne. Ces lois fondamentales sont connues, parce qu’elles

Université libre de Bruxelles Faculté de droit et de criminologie année académique 2012-2013 Examen de Droit fiscal (DROI-C501) – session de juin 2013 (4 juin 2013) Professeur Daniel Garabedian CORRIGE (en grasses : précisions orales données pendant l’examen) Attention : accompagnez chaque réponse de l’indication de la ou des dispositions légales ou réglementaires qui la fondent. I. M. Capet est de nationalité française et a épousé, sous le régime matrimonial légal belge, une autrichienne avec qui

En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause ou de contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. Le 8 septembre 1944, M.M décède. M.B, généalogiste, est chargé par le notaire de retrouver un héritier. Le 26 novembre 1944, Mme P, nièce et unique héritière de M.M, signe un contrat qui l’engage à céder une quote-part importante de l’actif de la succession à M.B, en échange d’informations

préliminaires. L’article 720 du code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». En l’espèce, Jean est décédé le 10 juillet 2012, sa succession s’est donc ouverte à compter de cette date. La loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2002 et la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s’appliquent donc au règlement de sa succession. Jean étant veuf, la liquidation de son régime matrimonial

Chapitre IV : DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT - La règle de droit nouvelle entraîne l'abrogation de la règle ancienne. Aucun conflit entre deux normes concurrentes n'apparaît dès lors possible. Pourtant, on peut assister à des conflits de lois, en droit interne. En effet, même sur le territoire français, il peut y avoir des conflits de lois dans l'espace et entre deux normes qui se succèdent dans le temps, il peut y avoir des conflits de lois dans le temps. Nous envisagerons donc successivement

consécration du principe de catholicité comme loi fondamentale. II/ La condamnation de toute transgression aux lois fondamentales. A. le Parlement de Paris, gardien des libertés fondamentales. B. la constitutionnalisation des règles de successions. INTRODUCTION: Marqué par la Réforme, menée par Luther (1483-1546) et Calvin (1509-1575), qui pousse certains catholiques à se séparer de l'Eglise romaine pour fonder le protestantisme, ce 16ème siècle est marqué par des difficultés dans toute

mutuelle et matérielle] ou différées [ fiscalité , succession , …] ) . (Larousse) Problématique : - Qu’est-ce que c’est le PACS ? - Comment pouvons-nous se pacser ? -Pour qui ? -Quels sont les droits et les devoirs ? Sommaire : • Personnes pouvant conclure un PACS • Conclusion du PACS • Droits et obligations • Modification • Dissolution • Décès et succession • Sources І) Personnes pouvant conclure

VALEURS ET PRATIQUES PATRIARCALES: UN OBSTACLE À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS L'un des principaux obstacles à l'amélioration des droits des femmes en matière de propriété foncière est constitué par les valeurs et les pratiques patriarcales. Dans la plupart des cultures, les droits de succession sont patrilinéaires. Les femmes ne jouissent de droits fonciers que par l'intermédiaire de leurs fils ou de leurs parents de sexe masculin de la lignée de leur mari. Bien souvent, une femme doit demander à son mari

également établi. A la mort du roi, tout partage du royaume étant exclu, l’usage s’est instauré, lorsqu’il y avait plusieurs fils, de ne reconnaître que l’ainé. Les autres fils reçoivent des apanages : des dotations de terres. Les filles, exclues de la succession en présence de fils (comme cela fut le cas jusqu’en 1316), recevaient une dot. Cependant ces premiers principes ne pouvaient former une véritable Constitution : identiques à ceux appliqués dans les fiefs, ils ne donnaient pas de statut propre à

dépense faite, l'on prendrait en compte le profit subsistant. Article 1469 alinéa 2 et 3 du Code civil Etude partage COSTIER (15 points) : Analyse du dossier : Le défunt est décédé le 13 septembre 2008 et laisse pour recueillir sa succession ses deux enfants, majeurs ; héritiers conjoitement pour le tout et divisément pour moitié. Nous sommes donc en présence d'héritiers réservataires. Le de cujus a consenti à diverses libéralités au profit des ses enfants : -donation effectuée