Droits de succession

ou par testament, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 76.000€. Par ailleurs, ce partenaire bénéficie d'un tarif particulier: pour la part nette taxable jusqu'à 15.000€ les droits sont de 40%, et sur la part nette taxable au-dessus de 15.000€ les droits sont de 50%. Exemple: Le partenaire A reçoit un legs du partenaire B de 100.000€. A doit soustraire 76.000€ du legs sur lesquels il ne paye pas de droits, reste: 24.000€; Sur 15.000€ il doit payer 40%, soit

Tout en recueillant l’héritage romain, l’ancienne Europe se transforme. Des éléments nouveaux s’y rajoutent. Et, ce qui caractérise cette période, est le pluralisme juridique, c’est à dire le pluralisme des sources du droit. Puis, l’avènement et la mise en place progressive d’un droit national. Le Moyen-Age correspond à la période du VI° siècle au XV° siècle. 10 siècles qui se partagent en 2 périodes vis à vis de l’histoire politique. La période qui nous interesse commence avec Clovis, 1er roi des

un rôle important et central dans l'histoire de France, des Pays-Bas, de Belgique et d'Allemagne à compter de leur implantation en Gaule romaine. Les Francs étaient à l'époque romaine l'un des nombreux peuples germaniques installés sur la rive droite du Rhin, à l'extérieur des frontières de l'Empire. Au IIIe siècle, ils ont participé à l’invasion de 256-257, aux côtés de différents peuples germaniques qui entrèrent dans l'Empire romain. Ils se sont installés suite à la crise profonde que traverse

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

est pratiquement impossible d’obtenir un crédit en donnant un bien soumis à une clause tontinière en hypothèque, car on ne connaît pas encore le propriétaire du bien. -Avantages : c’est un pacte sur succession future qui est, exceptionnellement, possible. Il permet de déroger aux règles de succession classique. Un couple marié ne peut pas passer un tel acte si le prix d’achat est payé avec des biens communs (pas possible de se constituer un propre pendant le mariage). Il permet d’assurer l’avenir

Histoire du Droit Loi de Masculinité Textes de Jean Juvénal des Ursins et de Claude de Seyssel « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas. » Loysel « Le royaume de France ne saurait tomber de lance en quenouille. » (La lance est une arme qui se réfère à l’homme, la quenouille est un instrument ancien utilisé pour le filage des matières textiles : c’est un objet attribué à la femme) On appelle le « miracle Capétien » le fait que

contre la monarchie catholique. Et les représentants de la Sainte Ligue Catholique sont catégoriques, ils ne veulent pas d'un roi protestant. Cependant l'exigence de la catholicité du roi supposerait de faire passer au second plan les règles de succession de la loi salique qui désignaient Henri de Navarre. Peu avant sa mort, Henri III signe, en 1588, l'Édit d'Union, dans lequel il est explicitement imposé que le roi soit catholique. Les ligueurs demandent alors le Cardinal de Bourbon, plus proche

l’objet d’une section « des qualités requises pour succéder » (725 et s.). Le code de 1804 énonçait trois conditions, il en reste deux : l’existence et l’absence d’indignité. Section 2 : L’absence d’indignité L’indignité est une déchéance du droit de succéder pour cause de mauvaise conduite envers le de cujus. Il y a eu une interprétation stricte des textes qui régissent l’indignité. Elle a été profondément remaniée par la loi de 2001. Les cas d’indignité La loi en a toujours donné une liste

DROIT DES SOCIETES Cours du 11/03/2010: droit des sociétés = droit des entreprises? Non car en droit le mot « entreprise » n'existe pas, entreprise c'est une notion économique. l'entreprise est le point de convergence entre l'économique et le juridique. L'entreprise est une notion économique, c'est une unité qui combine les facteurs de production dans le but de produire des richesses. La richesse créée à l'affectation de bien, des services, de commercial. L'activité de cette entreprise contribue

LA PLACE EXCEPTIONNELLE DU DROIT FRANÇAIS INTERMEDIAIRE Le droit révolutionnaire unifie le territoire et établit l’égalité des successions au rang civil, tandis qu’une partie de l’ancien droit subsiste. L’intérêt de ce chapitre est de montrer le croisement entre l’ancienne et la nouvelle acception de la généalogie centrée sur le droit successoral. L’unité du nouveau droit devant laisser continuer l’ancien droit compatible des apparences de la noblesse, même si une partie de ses dernières