Droits de succession

autre personne. retour au sommaire I. Le statut juridique des concubins Quel est le statut juridique des concubins ? A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines. 1. Le certificat

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

seront pas tenus des dettes l’un de l’autre, antérieures ou postérieures au mariage, sauf les exceptions prévues à l'article 220 du Code civil…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. Ils ne pourront, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il sera garni, conformément à l’article 215 du Code civil…………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………. Sous cette réserve, chaque époux

descendants mâles que l'on se demande si une femme peut monter sur le trône et porter la couronne. En 1358, avec l'aide du droit romain et surtout de la loi salique, les juristes justifient l'exclusion des femmes à la couronne de France. Cette dernière se transmet de mâle en mâle par ordre de primogéniture catholique. Le document nous illustre les différentes règles de la succession à la couronne de France de l'époque. De ce fait, pour quelles raisons les femmes ont elles été exclues quant à la couronne

armées Le titre de Roi d'Espagne est reconnu par la Constitution, qui retrouve et incorpore dans son texte toutes les règles explicites et tacites qui traditionnellement ont régi la monarchie en Espagne. De plus, la Constitution reconnaît au roi le droit d'utiliser tous les autres titres qui sont attachés à la Couronne. La Constitution reconnaît à la personne du roi ou de la reine l'inviolabilité absolue et retire par avance toute responsabilité de sa part, qu'elle soit politique ou juridique ; cependant

qui ne sont pas possibles pour les couples en union de fait. La séparation de fait est basée sur la bonne entente et le bonne foi du couple qui demeure marié ou uni civilement. Le patrimoine n’est pas partagé et les époux conservent les mêmes droits et devoirs l’un envers l’autre. Elle s’adresse aux couples mariés et unis civilement. La séparation de corps s’adresse quant à elle aux couples mariés seulement. Les époux demeurent mariés et conservent leurs obligations, exceptée celle de faire

Son père a-t-il le droit de le priver de la succession au trône ? Le roi de France a écarté son fils de la succession au trône pour donner la couronne à son futur gendre, roi d’Angleterre. Or comme le stipule, la 8ème conclusion du traité du droit légitime du successeur à l’hérédité du royaume de France de Jean de Terrevermeille, « pour la succession au royaume de France, on ne connait qu’un usage, et qui provient de la seule force de la coutume, selon lequel la succession simple est déférée

d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue

donné en location à M Y une maison en 1957. En 1965 Mme X décède sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire