Droits Et Obligations Des Parties Dans Le Contrat De Travail

Les Intermédiaires en Droit de la Distribution * La responsabilité délictuelle C’est l’article 1382 et l’article 1383 : la faute intentionnelle et non intentionnelle. Le fait dommageable est la faute civile. Il y a le dommage ou le préjudice. On a le préjudice patrimonial ou extrapatrimonial, matériel et moral. Il y a une catégorie de préjudice corporel qui regroupe le préjudice patrimonial et extrapatrimonial : matériel et moral. Le préjudice matériel peut revêtir deux aspects : la perte

CH 7 LES CONTRATS INTRODUCTION : LES OBLIGATIONS Obligation : lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose = objet de l'obligation) Créance Créancier A le droit d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont

CHAPITRE I _ LE CONTRAT DE TRAVAIL Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération. III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation> I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme) 1°_ Condition de fond. A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c Capacité : s’il est mineur il

Fiche M. GUERIN Droit civil 2nd semestre 2012 Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations

* Sommaire I. Chapitre 1 : les régimes juridiques du Travail 1 A. Le statut du salarié 1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté

Droit du Travail Le contrat de travail. C’est une convention par laquelle une personne (le salarier) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristique propre contient des clauses contractuelles réglementer et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I. La formation du contrat de travail

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

Les contrats de travail Présenté par : Bourokba Choumeysa Fahas Badra Sous la Direction de M. Salhi T. Année universitaire 2012-2013 Plan de travail : Introduction - Définition - Problématique Chapitre I : Les contrats de travail et leur établissement: Introduction Section 1 : Les différents types de contrats 1- Contrat à temps plein 2- Contrat à temps partiel 3- Autre contrat, contrat d'apprentissage Section 2 : Etablissement des contrats

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail INTRODUTION : NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Droit des obligations utilisé pour caractériser la relation de travail + pour conditions de la formation du contrat mais application du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations contractuelles. L'objet de

 L’exécution du contrat du travail Travail fait par : Hamza Benchekroun PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité