Droits Et Obligations Du Contribuables

étudiées et les limites des changements engagés. Pour ce faire, nous essayerons de dépasser la démarche positiviste qui se borne à décrire empiriquement ce qui est visible et qui ne permet pas de faire apparaître la réalité du processus d’élaboration du droit fiscal. A cet égard, il convient de remarquer que dans toutes les critiques faites au système fiscal, on relève une volonté constante de réforme en vue d’aboutir à une fiscalité et « meilleure ». Mais jamais n’a été proposé clairement un modèle ou

SEMINAIRE MARKETING LA POLITIQUE DE PRODUIT SOMMAIRE INTRODUCTION I - NOTION DE PRODUIT 1. Définitions : 1.2 Composantes ou niveaux du produit 1.3 Caractéristiques du produit 1.4 Classification des produits II – LE CYCLE DE VIE DU PRODUIT 1. Définition du concept 2. Les quatre phases du cycle de vie 2.a. Lancement 2.b. Croissance et développement 2.c. Maturité 2.d Déclin 2.e Caractéristiques

tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects. Une autre administration intervient dans le processus fiscal, il s’agit de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) qui assure le recouvrement

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des États occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable qui, en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation davantage équilibrée

CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL SOMMAIRE I- Principes fondamentaux ...................................................................................... 5 II- Droits et obligations au début de la procédure de vérification ......... 6 III- D  roits et obligations au cours de la procédure de vérification ......... 8 IV- D  roits et obligations à la clôture de la procédure de vérification .......... 9 V- D  roits et obligations en cas de procédure normale de rectification

Introduction 3 Partie I : Les obligations du contribuable 4 I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4 II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5 1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6 2. Délai de conservation des documents comptables 8 3. Lieu de concervation 8 4. Perte des documents comptables 9 III. Les obligations au cours de la vérification 10 IV. Les obligations après La vérification 11

c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de portée historique et d’autre part dans la constitution de notre Etat ; En effet, la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen stipule en son art13 que : « pour l’entretien de la force publique et pour les

l’occasion aujourd’hui de présenter le fruit de notre travail sur les sanctions à infliger au contribuable en cas de violation de ses obligations fiscales et autres. Nous avons entrepris de faire cette étude sur ce thème pour plusieurs raisons. D’abord, chercher à savoir jusqu’où s’étendent les obligations auxquelles sont soumis les contribuables dans le système fiscal tchadien ; car de nos jours les contribuables font l’objet d’obligations de plus en plus grandes compte tenu de la vaste réforme administrative

Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale   Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l’administration

2009 La charte du contribuable MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBILQUES ET DE LA COMMUNICATION 01/01/2008 La charte du contribuable SOMMAIRE Préambule Votre droit à une information complète, claire et exacte       Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information Présentez-vous chez nos services Lisez nos publications Consultez nous sur notre site web Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement Faites-nous savoir