Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

L’accès à une activité professionnelle  Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant:     salarié, fonctionnaire travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions I. L’accès à l’emploi  A. Les principes communautaires et constitutionnels      1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes Le principe d’égalité de traitement La liberté d’entreprise La liberté

d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un stage soit auprès d’un avocat ou un avoué => Aucune formation spécifique Ordonnance du 22 décembre 1958 : création d’une école spéciale pour former les jeunes magistrats à la suite de l’université → l’école

DROIT PENAL DE L’URBANISME documents CODE DE L’URBANISME Article L160-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 117 En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables

d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir. Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité. 1) la compétence liée Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire : Président Letourneur : "Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus" à propos du contrôle du juge

professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info...* liberté d'entreprise et d'établissement:

citoyens sont égaux vis-à-vis des emplois publics, notamment pour y accéder. Mais si ce principe prône l’égalité des citoyens devant l’accès aux emplois publics, s’agit-il d’une égalité mathématique ? L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui a proclamé ce principe, a répondu à cette question en disposant : « Tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité ; et sans autre distinction

d’une faute de service (1), d’une faute personnelle (2), ou de l’une et l’autre de façon sine qua non(3). 1. La qualification de la faute de service Selon Planiol, la faute est un manquement à une obligation préexistante. On peut donc considérer que la faute de service est un manquement aux obligations du service ; il y a donc eu une défaillance dans son fonctionnement normal. La faute de service est commise par les agents de l’administration dans le cadre de leur exercice. Ils ne sont donc n’est

 I/ La formation, facteur d’adaptation a) Un droit pour les salariés Le droit à la formation professionnelle continu est une prérogative juridique accordé aux salariés. Ce droit est prévu par l’article N-6321 du code du travail. Et stipule que l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller a leur maintien à la capacité a occuper un emploi (assurer leur employabilité, …) Il doit donc proposer des formations à ses salariés. En effet, les

». En effet, cette liberté est le droit de se déterminer dans ses convictions qu’elles soient philosophiques, politiques, idéologiques ou même religieuses. La liberté de conscience est en dehors de toute pression extérieure. Cette pression peut provenir de la société, de la politique ou même du réseau familial d’un individu. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe de l’égalité devant la loi consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à l’article

Compte-rendu d’atelier Atelier 5 : Les TIC Juin 2005 Compte-rendu de l’atelier de la journée de présentation du plan d’action EASI-WAL aux fonctionnaires (22 juin 2005) Contact : Wall-On-Line/EASI-WAL : Vincent Mynsberghe | info@easi.wallonie.be | http://easi.wallonie.be Table des matières Table des matières 2 L’atelier 5 : les TIC 3 1. Le Web 3 2. L’interopérabilité 4 3. Les sources de données authentiques 4