Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et

professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I- L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle. A- Les principes communautaires et constitutionnels

Toute personne accde une activit professionnelle en devenant salari, fonctionnaire ou travailleur indpendant. Chacun de ces trois rgimes juridiques ainsi que leurs modalits daccs sont dfinis par la loi et les conventions. Au-del de cette diversit, une certaine permabilit existe entre les diffrents statuts. I. Le cadre juridique de laccs une activit professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit daccs une activit professionnelle. A. Les principes communautaires

concilie pour l’affectation au profit du ministère de l’intérieur après quelques années les collectivités locales qui sont divisées en deux sortes : URBAINES – RURALES. N otre municipalité de TAOURIRT est une unité territoriale qui applique le droit public, jouissant d’une indépendance morale et financière. C haque municipalité est gérée par un bureau formé d’un nombre bien déterminé des élus selon le nombre d’habitants. Fonctions et rôles des services 1-Service du personnel Ce

td Droit administratif : responsabilité Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Maurice PAPON, N°238689 Introduction Edouard Laferrière, commissaire au gouvernement, définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins

engageant par la parfois sa responsabilité civile ou pénale 1. La responsabilité civile La responsabilité civile conduit d’une manière générale à la réparation pécuniaire d’un dommage qui a été subit par une personne. Il s’agit donc, d’une obligation à laquelle est tenu l’auteur d’un dommage. Il existe 3 faits générateurs de la responsabilité civile : -le fait personnel : faute commise soit volontairement, soit involontairement -le fait d’autrui : la responsabilité qu’on les instituteurs du

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

droit de la personne chinoise Depuis la fin du XIXe siècle, le gouvernement chinois a prôné l'établissement d'un état fort pour assurer la prospérité économique et l'harmonie sociale. La conception chinoise des droits, telle qu'elle est formulée par des penseurs comme Liang Qichao, se concentre sur les obligations du citoyen d'assurer un état prospère et puissant et non sur l'obligation du gouvernement de garantir des libertés. Suivant cette tradition, les autorités chinoises ont toujours souligné

} Régime d imposition du personnel diplomatique. Régime d imposition des fonctionnaires envoyés à l étranger } } Personnel diplomatique Ambassadeurs Diplomates et agents diplomatiques Consuls et agents consulaires. } Domiciliation fiscal Le personnel diplomatique, et leur foyer, est réputé domicilié dans leur pays d envoi. (art. 4-B CGI non applicable) } Impôt sur le Revenu Revenu officiel reçu par son pays exonéré. Autres revenus sont soumis au régime des nonrésidents

PROFESSIONNELLE SYNTHESE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’ACCES A L’EMPLOI Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels