Droits Extrapatrimoniaux

Droit des personnes : Titre 1 : La personnalité des êtres humains Chapitre 1 : La protection de l’humain : La bioéthique • Le droit se situe entre la science et la morale : il encadre les progrès de la première pour coller aux aspirations de la seconde. Les scientifiques eux-mêmes demandent que leur soit donné un cadre légal. Pourtant, arbitrage délicat : o D’un côté, les considérations morales empêchent l’exploitation à des fin mercantiles et la dégradation de la dignité humaine. o De

résulter soit d’une situation de fait soit d’une situation contractuelle. Section 1. Les situations de fait. §1. Les fiançailles. Il s’agit d’une promesse de mariage. Elles ne sont pas une situation juridique simplement une situation de pur fait. Le droit a tt de mm vocation à l’appréhender. A. la nature juridique de ses fiançailles C’est une promesse mutuelle de mariage mais c’est une promesse particulière car elle ne lie pas les personnes qui la font. A priori les fiançailles correspondent

COURS DE TERMINOLOGIE JURIDQUE LA DISSERTATION JURIDIQUE PREPARE ET PRESENTE PAR MLE GHIZLANE MOUSSER DOCTORANTE EN DROIT Dissertation: texte où l'on disserte. Faire un développement écrit ou oral sur une question ou un sujet. Dissertation juridique: est l'exposé logique d'un sujet juridique sous forme écrite. Les qualités attendues d'un tel exercice: Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Ainsi, il faut respecter les :

DISSERTATION : LE DROIT AU NOM EST IL UN DROIT DE LA PERSONNALITE ? - droit au nom : fait référence dans un sens strict au nom de famille mais pas exclu forcément de considérer au sens large qu’il s’agit de l’ensemble constitué du nom de famille + prénom. Cependant, peu d’intérêt de considérer cette 2ème acception ! L'adjonction « droit au nom » désigne le droit d'avoir un nom, le droit d'utiliser ce nom mais aussi le devoir de l'utiliser. - droit de la personnalité : Le terme « droit de la personnalité

à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits. On distingue deux modalités de mise sous sauvegarde de justice : par voie judiciaire et par voie médicale. Demande : La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant

PARTIE 2 : LES PERSONNES MORALES La vie juridique est marquée par l’intervention de multiples organistes qui sont créés de toutes pièces pour satisfaire des intérêts généralement collectifs qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est particulièrement marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Baptisés « personnes morales », ces organistes sont titulaires d’un patrimoine distinct et ils ont par ailleurs des prérogatives

public s’opposa à la reconnaissance des divorces étrangers. Mais ce verrou saute très vite grâce à la jurisprudence : notamment deux arrêts importants Bulkley qui affirmait l’autorité de plano des jugements d’état des personnes (de plano= de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une exécution de justice) et Negrotto qui aurait nié l’autorité des décisions patrimoniales. A) Arrêt Bulkley , COUR DE CASSATION. (Ch. Civ.) 28 février 1860 Les faits : Marie Anne Bulkley avait épousé en Hollande

un environnement dans lequel il est appelé à se déployer toute sa vie durant. Ce groupement, berceau naturel de la personne physique et donc cellule de base de la société globale, est la famille. Réalité juridique très ancienne, la famille fait en droit l’objet d’une règlementation calquée sur l’évolution sociale en la matière. Cela fait d’elle un phénomène en perpétuelle mutation, aspect qui nous intéresse particulièrement. Avant d’y parvenir, un éclaircissement conceptuel préalable est nécessaire

Plén., 17 novembre 2000 Le droit de la responsabilité civile obéit à certaines règles communes dont une principalement, l’obtention de réparations d’un préjudice subi. Le préjudice est défini comme l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. On distingue alors différents types de préjudices : certain, indirect et légitime. A ce sujet, concernant le préjudice légitime, le dommage invoqué par la victime ne peut ouvrir droit à réparation que s’il n’entre pas

les conditions, les effets, et la dissolution. » A ce titre, le mariage institue l’état d’époux soumis à des règles impératives. Sous cet angle, c’est une institution ; institution à l’intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l’évolution du droit positif par étapes successives mais surtout au XXème siècle s’est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée. Le parachèvement de l’égalisation des situations des époux sur le terrain des régimes matrimoniaux