Droits Extrapatrimoniaux

des rapports favorables entre les membres d'un groupe suscitant joie et plaisir d'être ensemble. COTISATION SOCIALE Prélèvement obligatoire, indexé sur les salaires, destiné à financer le régime de la Sécurité sociale. Les cotisations donnent droit à la couverture partielle ou totale des frais engendrés par la maladie, la vieillesse, les charges familiales, les accidents du travail, etc. On distingue les cotisations salariales et les cotisations patronales. CRÉATIVITÉ (DANS UN GROUPE) Capacité

trouver nvo détenteur par la voie de l'occupat° ; régime particulier : * immeubles abandonnés deviennent propriété de la commune sur lequel ils st situés. * art 713 C.Civil : devient propriété de l'Etat. * si proprio meurt sans ayant droit : art 539 : choses sans maître deviennent propriété de l'Etat. ==> choses privées basculent régime ju en devenant choses publiques. ( mnt, nvl réglementat° qui réduisent pvr du proprio ; ex : D. de l'environnement impose obligat° à l'ancien possesseur

TITRE 2. L'Individualisation des personnes physiques. Biblio : Bernard Tessier. Le droit des personnes (2010) Mme Batteur. Les personnes, familles, majeurs protégés. L’identification d’une personne est nécessaire à la vie juridique. Exemples : La boulangère et son client. Si on ne sait pas qui est la boulangère, on ne sait pas qui est tenu des obligations. Si on ne connaît pas le client, on ne sait pas dans quel patrimoine le pain va rentrer. Accident

c.Q. indique la finalité de l’action oblique, laquelle consiste essentiellement à permettre à un créancier d’exercer les droits et actions d’un débiteur qui refuse ou néglige de le faire lorsque ce refus ou cette omission lui cause un préjudice. Ce recours est assorti de plusieurs conditions, lesquelles sont relatives au créancier, au débiteur ainsi qu’à la créance et au droit que le créancier veut exercer à la place du débiteur. ii) Critères En ce qui concerne le créancier, il doit d’abord

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences

Sous Titre II : Les incapacités La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire à acquérir des droits et à les exercer. Il n’y a pas dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité

personne / personnalité juridique / un bien / une chose Définitions: • Chose: tout ce qui n'est pas une personne. • Bien: chose qu'on peut s'approprier, dont on peut être propriétaire et que l'on peut transmettre à quelqu'un. On possède des droits sur nos biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe

428 alinéa 1 du Code civil : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat

d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant 1968 la personne atteinte d’un trouble mentale, n’était pas responsable civilement si elle commettait un dommage (pour commettre une faute double élément, matériel et moral). La loi de 1968 va changer les choses en introduisant un

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences