Droits Indisponibles

textes de lois notamment. Même si le domaine bancaire m’était étranger, les taches de mon environnement d’accueil m’ont permis de me retrouver dans mon domaine de compétence: appliquer à des cas concrets, à des situations précises des règles de droits que j’ai apprises dans leurs formes générales et abstraites. Mon passage à ce Département m’a permis indubitablement d’aimer davantage ma formation de juriste à l’université. Désormais, je sais dompter la complexité de lois: savoir quelle règle faut-il

distingue d’une part : Les organes : le cœur, les poumons, les reins, le foie, le pancréas Les tissus : la peau, les os, la cornée, les valves cardiaques, la moelle osseuse, etc. Le corps humain, support de la personne, est en principe inviolable et indisponible. Les lois sur la « bioéthique » du 29 juillet 1994 et surtout du 6 août 2004 ont pour finalité essentielle de déterminer un statut juridique du corps humain et de ses éléments dans le cadre duquel sont redéfinies les limites à leur utilisation

INTRODUCTION AU DROIT Trouver un manuel d’intro aux droits Acheter un code civil récent I- Les manifestations du droit Les plus évidentes : règles, personnes, tribunaux (juridictions en terme juridique), visibles dans la vie quotidienne. Titre I : Des personnes : Au sens du droit, il y a deux enjeux : seules les personnes juridiques existent pour le droit cad que le droit ne s’occupe que des pers juridiques. Ces dernières sont des acteurs de la vie juridiques, ils sont acteurs actifs ou passifs

la mère, c’est la filiation maternelle. → filiation légitime, adoptive et naturelle : voir cours Livre I. Notre droit de la famille n’a pas toujours été dominé par l’égalité, autrefois se disait par exemple : « bâtard ne succède point ». De plus, jusqu’en 1912 un enfant adultérin ne pouvait pas faire d’action en recherche de paternité, d’autre part, il n’avait pas de droit successoraux. Ce qui a changé c’est une loi du 03 janvier 1972 qui a proclamé l’égalité entre toutes les formes de filiations

transfert de propriété dissertation : « la clause de réserve de propriété » Selon la lettre de l’article 1583 du Code Civil, ‘la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé’. Il est clair que ce système prévu par le droit positif présente un inconvénient majeur pour le vendeur impayé, lorsque l’acheteur se révèle être défaillant. En effet, de par l’immédiateté du transfert

s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars

immobilier tenu par un pacte de préférence a vendu son bien immobilier à la société Y. Madame Z, attributaire du pacte de préférence, considérant que Monsieur X avait violé le pacte de préférence, a demande devant la cour d appel, sa substitution dans les droits de l acquéreur ainsi que des dommages-intérêts. La cour d appel a rejeté la demande et les consorts de Madame Z ont invoquent les arguments suivants. En premier lieu, les consorts ont soutenu que la Cour d appel a violé et fait une fausse application

encourrait des sanctions pénales. Indépendament *Tempéraments: -utilisation du pseudonyme (cf plus bas ds le cours). Elle est admise en droit français. La personne conserve son nom de famille dans tous les documents officiels. -la femme mariée n’a pas perdu son nom de famille. Elle est obligée de l’utiliser dans tous les documents officiels. -droit pénal: règles de protection des repentis ou des témoins > est donné à ces personnes une identité d’emprunt enfin de les protéger. Immuabilité

normalement le fruit d’un rapport de filiation. Il traduit la lignée. Enfant né dans les liens du mariage Règle coutumière consacrée par le législateur implicitement et le juge, l’enfant légitime né dans les liens du mariage a longtemps pris de plein droit le nom du père. Le législateur a anéanti cet interdit : la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur en 2005) offre aux parents la possibilité de donner à l’enfant un autre nom que celui du père (éviter que l’un des parents soit écarter du processus

Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de Paris fait droit à l’ex-associé de la société au motif qu’aucune convention n’a été conclue quant à l’usage du nom patronymique ou sur l’inclusion de ce nom dans la dénomination de la société. La société forme alors un pourvoi en cassation. La question porte sur