Droits Indisponibles

- Un affectio societatis Section 1 - Les droits politiques de l’associé Il existe au sein des sociétés un concept de démocratie économique, qui veut dire qu’on a le droit de participer à la vie économique. Ce principe est lié à la citoyenneté économique. On dit que ce sont des citoyens économiques. Le droit à l’information Il est inutile de chercher dans les codes des règles qui régissent le droit à l’information. Ce droit est néanmoins une réalité que nous retrouverons dans

constitution, a été créée en juillet 2008. Elle instaure la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel si une des parties, au cours de la procédure judiciaire, soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce droit nouveau est applicable depuis le 1er mars 2010. Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée.  Quelle est la différence entre un légataire et un héritier ? (1 point) Un héritier

le secteur protégé. La vente peut être précédée d’un contrat préliminaire, souvent aussi dénommé contrat de réservation, par lequel un éventuel vendeur s’engage à réserver à un éventuel acheteur un immeuble. La loi soustrait cet avant-contrat au droit commun, en prévoyant en son art L. 261-15 al 4 du CCH, qu’ « est nulle tout autre promesse d’achat ou de vente ». La loi a entendu concilier les intérêts des deux parties. D’un côté, ceux du réservataire, en réglementant minutieusement l’étendue

Droit international privé. Introduction. Le monde est constitué en états souverains (environ 200) reconnus par les NU. Chaque état a son droit. Ce droit, n’est pas qu’un ensemble de règles qui varie d’un état à l’autre. Le droit de chaque pays est le produit de l’histoire, culture de ce pays. Cette pluralité d’ordre juridique est à l’origine du droit international privé. Des rapports juridiques se nouent, par-delà des frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà

voulues. La mort peut être vue comme la naissance également d’un nouveau droit qui veille à la protection de la dépouille et qui fait passer l’être vivant à l’état de cadavre, il redevient poussière. En droit, la poussière est une chose. L’article 16-1-1 du Code civil est un article qu’il est pertinent de commenter dans la mesure où il vient modifier la législation existante sur l’état du cadavre et vient créer un nouveau droit : le respect, la dignité et la décence d’un corps humain mort. La loi

Histoire du droit: l'aliénabilité de la Couronne avec l'édit de Moulins en 1566 Introduction: Charles V a le premier fait un pas important en faisant inclure dans le serment que prononce le roi le jour de son sacre une clause par laquelle il s'engageait à ne pas aliéner « les droits et noblesses de la couronne de France »: son ordonnance du 3 mars 1356, prise à la demande du parlement et des EG, alors qu'il n'était encore que lieutenant général du royaume, fut la première à affirmer clairement

Par autorité judiciaire Francisation du nom Protection du nom Conclusion Dans ce processus d’individualisation, le nom est l’appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale. Le nom est protégé par le droit. Le nom Juridiquement le nom est composé du nom de famille et du prénom. Il permet de différencier les individus. Composition du nom Le nom comprend aux moins deux éléments : le nom de famille et le prénom. A ces deux éléments

condition de naitre vivant et viable art 725 C.Civ. Faute d’être nés un embryon et un fœtus ne sont pas des personnes juridiques en État de droit. §2 : La mort Seule la mort physique met en principe fin à la personnalité juridique. D’un pdv biologique il y a plusieurs def° possible de la mort : l’arrêt du cœur, de l’act cérébrale … En la matière le droit s’en remet au principe au médecin qui délivre le certificat d’inhumé. La règle est un mieux défini s’agissant du prélèvement d’organe, la mort

délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré par le droit par deux formes bien distinctes : L’autorité parentale, c’est la protection de la personne du mineur exercé par les pouvoir de garde, de surveillance et d’éducation (Art L311-1 du Code Civil). Ses règles concernent les aménagements de l’incapacité dans sa dimension extra patrimoniale, on se souci dans ces disposition des droits et devoirs des mineurs vis-à-vis de leurs parents. La protection du mineur dans la

ces principes : analyser par exemple : * place de l’autonomie de la volonté / rôle de la volonté * ordre public * égalité homme-femme * nature juridique d’un élément de droit (ex : le nom, le mariage…) * les principes généraux * sur le caractère indisponible (ex : du nom) * sur la stabilité > immutabilité ? Les apports de la solution doivent apparaître dans les titres : * la réaffirmation de…, un revirement partiel…, l’appréciation extensive…