Droits Ohada

constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres de droit ----------------------------------------------------------- 14 B – Fonctions -------------------------------------------------------------------------- 14 a ) Fonctions non contentieuses ---------------------------------------------------- 14 b ) Fonctions

régime constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Le cabinet représentant le pouvoir exécutif est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement. En contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution du Parlement. Malgré donc une rationalisation du régime parlementaire dans les règles constitutionnelles, la Quatrième République est un échec car les instabilités ministérielles perdurent et que la pratique est toute autre que le texte

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations

d’assurance des personnes publiques a subi de nombreux changements. En effet, traditionnellement le contrat d’assurance des collectivités publiques est un contrat de droit privé[4]. Par la suite, les services d’assurance vont être soumis au droit communautaire[5] et interne[6] des marchés publics sans pour autant que la nature de droit privé du contrat soit remise en question[7]. Cette vérité n’est plus aujourd’hui. En effet, depuis 2001, le marché d’assurance passé en application du Code des marchés

question de droit et plan détaillé de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 mai 2001 Introduction : question de droit → La solidarité de plein droit des époux en matières de dettes contractées pour m'entretien du ménage ou l'éducation des enfants est-elle applicable en matière de concubinage? Plan : I – la signification juridique de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère A) la confirmation implicite d'un rapprochement

de Colmar le 29 novembre 2007. Les époux X se sont alors pourvus en cassation. Dans son arrêt du 29 novembre 2007, la cour d’appel retient qu’en l’absence de délai imparti à la SAFER pour accepter la promesse de vente, les époux X étaient en droit de se rétracter. En revanche, si tel était le cas, la cour d’appel affirme encore qu’il appartenait alors aux époux d’informer la SAFER de cette rétractation ; qu’a défaut de cette mise en demeure, la renonciation à la promesse de vente faite par les

souvent dans la rédaction d’un écrit (ex. le contrat de société). L’acte sera alors rédigé sous forme : * authentique, c’est à dire dressé avec les solennités requises par les officiers publics qui sont des personnes investies par l’Etat du droit d’instrumenter en certaines matières et dans un ressort territorial déterminé comme les notaires, greffiers, consuls, magistrats * sous seing privé rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public. La valeur

rapport du travail législatif au bien commun. Or par cette contamination, c’est l’effet inverse qui se produit. b) En effet, la référence au sacré marque une immuabilité, une éternité et la non-interférence avec les volontés humaines. Dès lors le droit serait soustrait à l’arbitraire de l’humain. Mais à force de faire référence à cette transcendance, les grands interdits eux-mêmes perdent de la valeur. Cela place au même niveau les actes les plus abominables et ceux de moindre importance qui pourtant

Bénéficiant de la garantie constitutionnelle (les collectivités locales sont prévues par la constitution en droit marocain), les collectivités locales sont cependant placées sous le contrôle de l'Etat. C'est la loi qui fixe leur organisation, leur fonctionnement et leurs attributions. 2. La décentralisation fonctionnelle ou par services : A côté de la décentralisation territoriale, le droit administratif connaît une décentralisation dite fonctionnelle ou par services. Il s'agit de certains services