Droits Patrimoniaux Et Droits Extra Patrimoniaux

DROIT CIVIL. Introduction au droit civil. Partons de deux définitions du mot « droit » : Le droit est un ensemble de normes, de règles de vie en société. C’est une conception objective du droit. Les droits, au sens des pouvoirs & aptitudes reconnus au sein de la société, qui permettent d’avoir certains comportements dans la société (ex : le droit de propriété, c’est de droit de faire sur une chose ce que l’on veut), Cette conception est subjective. On constate qu’a l’intérieur

DROIT CIVIL – LES PERSONNES Présentation S'il y a un droit privé c'est qu'il y a un droit public, autrement dit le droit public est la chasse gardée du droit privé. Droit civil: branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l'étude des personnes (état et incapacité), des biens (propriétés et sûretés), de la famille (unions, séparations, filiations), des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Le terme de droit civil est

(29/09) LECON 6 : L’existence du droit subjectif Elaborer pour régir la vie en société, la règle de droit s’adresse nécessairement aux personnes qui composent celle-ci. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Les droits subjectifs sont donc destinés aux sujets de droit qui sont nécessairement des êtres vivants, les choses ne sont pas des sujets de droit, ce sont des objets de droit. Tous les êtres vivants ne

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société

le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit et d'obligation , c'est une universalité de droit. Un ensemble de bien , Actif et passif. Indivisible , ensemble de l'actif répond du passif. Le patrimoine est un attribut de la personne. Le patrimoine est inadmissible du vivant de la personne. -régime matrimonial :

famille nucléaire. émancipe les époux mineurs, peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, i engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants Effets personnels effets d’ordre patrimonial, d’ordre pécuniaire. : appartiennent à un statut considéré comme étant d’ordre public : il va s’imposer aux époux. Même s’ils en décidaient le contraire, cela ne pourrait être retenu et ne pourrait pas produire d’effets juridiques (exemple : on

passe avant la mariage n'a pas d'effet juridique. Même si en principe les fiançailles n'engagent pas juridiquement, les fiançailles ont des conséquences qui peuvent être d'ordre patrimonial ou extra patrimonial, qui, dans les deux cas ne peuvent être niés par le droit. Au niveau des conséquences patrimoniales, il y' a les cadeaux. Il y a normalement une restitution des donations qui ont été faites (cadeaux). L'explication est que si on fait un cadeau à une personne, ça va être un cadeau parce

critiquable à plusieurs égards a totalement disparu. Il existe plusieurs filiations. La filiation résultera le plus souvent de la procréation. Cette procréation pourra s'opérer si le couple est un couple composé d'un homme et d'une femme. Le droit reconnaît une autre filiation qui peut être qualifiée d'artificielle c'est l'adoption. On parlera de filiation adoptive. Dans cette hypothèse il n'y a pas de lien de sang entre l'enfant et ses parents. La filiation par adoption repose sur un lien de

Droit Privé 4/11 TITRE 2. La détermination des droits subjectifs. Chapitre 1. les différents sortes de droits subjectifs. Les droits patrimoniaux sont réunis au sein du patrimoine. Ce sont les droits évaluables en argent. Les droits extra-patrimoniaux, réunis en dehors du patrimoine et ne sont pas évaluables en argent. SECTION I . Le critère de la distinction: le patrimoine. Patrimoine ensemble des biens immobilier qui ont une origine historique. Le patrimoine est une universalité

1/Le droit et ses fonctions! Après avoir défini la notion (1), nous évoquerons les fonctions du droit (2) et les caractères de la règle de droit (3).! 1. La définition du droit! Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.! La société comprend ainsi un corps de règles dont le respect est rendu obligatoire pour ses membres et qui définit « les règles du jeu » qui doivent être observées par toute personne désirant vivre dans cette société. Les nouveaux divertissements