Droits Patrimoniaux Et Droits Extra Patrimoniaux

coutume ou par l'Etat. Le droit c'est précisément l'ensemble des règles édictées par l'Etat. Ce droit structure la société et constitue le système juridique d'une société. L'étude du système juridique conduit à définir ce qu'est le droit, à rechercher sa finalité, à préciser ses caractères et à étudier ses subdivisions. I - Définition du droit Droit: ensemble de règles émanant de l'Etat et qui ont pour objet d'organiser la société en un temps donné. 2 csq: le droit n'est pas le même d'une

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société

Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture

L’organisation de la Justice en France Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Objectif Objectif Vous recherchez sur Internet et via vos connaissances personnelles pour votre tuteur de stage les

Yan Thomas «  le sujet e droit, la personne et la nature » (extraits) in Le débat, 1998, pp 85-92 1) Les thèmes abordés dans le texte de la revue Le débat sont : L'influence du sujet de droit sur la nature : idée général appuyée par des exemples. La biotechnologie : transformation des conditions de la production ou de la reproduction de la vie : exemple le clonage. La maîtrise de la technique par chaque sujet : exemple les brevets industriels. Droit subjectif et validation du

Le droit civil le droit civil rassemble des diverses regles qui assure l'individualisation de la personne en tant que sujet de droit dans la societe. il rassemble aussi les regles qui organisent les principaux rapport de la vie en societé. On peut cibler ces rapport, le droit civil concerne et regit la famille, dans ces deux aspects ( aspect purement personnel mais aussi patrimonial, par rapport a l'argent etc.. et l'aspect extra patrimonial, avec la mariage, mais aussi le divorce et le lien de

LES DROITS ET LES BIENS Les droits subjectifs : DROIT PATRIMONIAUX (ont une valeur pécuniaire, peuvent se vendre, sont transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers. - droits REELS : - principaux (droit de propriété, usufruit, servitude..) - accessoires (gages, hypothèques…) - droits de CREANCES - droits INTELLECTUELS (droit d’auteur) DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX (n’ont pas de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles et insaisissables)

Introduction générale à l’étude du droit Introduction au droit français Section 1 : notion de droit Le mot droit peut être utilisé dans deux sens différent : -le droit : traditionnellement comme mode d’organisation courante (mariage, divorce, adoption,…..). On le qualifie d’objectif car il est défini par son objet, c’est à dire l’organisation de la vie sociale. - les droits : conçus comme des prérogatives qui en résulte. On les appelle les droits subjectifs car ils sont envisagés

DOSSIER 9 : LES DROITS (SUBJECTIFS) ET LES BIENS DROITS SUBJECTIFS = DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX Déf patrimoine Toute pers ju a un patrimoine. Il est lié à elle aussi longtemps que dure sa vie. Ce n’ est qu’à sa disparition qu’il sera transmis Patrimoine= contenant abstrait….Enveloppe……….. Il forme un tout, une universalité ju, masse mouvante dt actif et passif ne peuvent pas être dissociés. TITRE 1 : LES DROITS PATRIMONIAUX Schéma

2011 Licence 1 – Introduction au droit privé Amphi 2 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Plan de cours PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF ____________________________________________________________ _______________ Titre I. La règle de droit Chapitre I. La nature de la règle de droit Section I – La spécificité de la règle de droit §. I – Le droit et les mœurs A – Les éléments distinctifs B – Les phénomènes d’inter-normativité §. II – Le droit et la morale A – Les éléments distinctifs