Dspp Reception

elle vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre accident du travail sans avoir à faire l'avance des frais. * Déclarer votre accident dans les 48 heures (formulaire S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à votre caisse d'Assurance Maladie, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ; * Remplir une attestation de salaire (formulaire S6202) en cas d'arrêt de travail et l'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie

oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Quelles sont les obligations de l’employeur ? L’employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l’accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s’effectue par le biais d’un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l'employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet. Par ailleurs, si le salarié victime

Toute candidature, présentée par deux membres du groupement au moins, devra être remise par écrit au président du conseil d'administration accompagnée de tous documents justificatifs de l'activité professionnelle du candidat. Il sera donné accusé de réception de la remise de la candidature. Dans les trois mois de cette remise, une assemblée générale des membres sera réunie à l'effet de se prononcer sur la demande d'admission. La candidature ne sera admise que si l'unanimité des membres du groupement

n’avait pas a ouvrir le courrier au nom de M. Fournier. 3. Les faits : M. Lateigne, salarié, estime que son employeur à eu vis-à-vis de lui un comportement qu’il estime inacceptable. Il lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir divers indemnités. Question de droit : Quel sort est réservé par les juges, à l’action par le salarié de la prise

1418 (16 octobre 1997). DECRETE Article Premier : La demande de licence d’agence de voyages est établie en trois exemplaires sur des formulaires fournis par le ministère chargé du tourisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du tourisme, accompagnée des documents suivants : A- Pour les personnes physiques : 1) Un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ; 2) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique délivré depuis

délai de cinq ans à compter du jour où l’opération est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire. A défaut par les actionnaires d’effectuer à leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’un intérêt de retard fixé par le directoire en fonction des taux

accusé de réception l'invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité, le contribuable est sanctionnée par une amende de deux mille (2.000) dirhams et l'administration l'informe de cette sanction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite

ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exemple : pour une entreprise qui travaille du lundi au vendredi, l’employeur envoie la lettre recommandée avec accusé de réception le mardi, celle-ci est présentée chez le salarié le mercredi, le point de départ du délai commence le jeudi jour ouvrable et expire le mardi suivant, le dimanche n’étant pas compté. L’entretien ne pourra avoir lieu avant mercredi, lendemain du jour

mobilité géographique et la mutation temporaire. En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, lié aux quatre piliers de celui-ci, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour accepter ou non ces modifications mais en cas, de silence du salarié cette modification montre l'acceptation de la modification. en cas d'acceptation le salarié devra signer un avenant au contrat précédemment. Par contre

constatation de l’acte qui lui est imputé, * La rédaction d’un procès-verbal d’audition signé par les deux parties, * Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement. En dehors des cas de licenciement sus visés, toute autre rupture du contrat de travail est considérée comme étant constitutive d’un licenciement abusif car dénuée de juste motif. En effet