Dspp Reception

Article –4- REMBOURSEMENT  [Variable pour insérer une clause de blocage] L’associé dit la société [dénomination] ………… pourra solliciter le remboursement de cette somme et des intérêts produits par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la société ………… [dénomination] en respectant un préavis de ………… [indiquer une durée]. Article –5- FRAIS ET DROITS Tous les frais et droits actuels ou futurs auxquels les présentes donneront lieu et ceux des formalités ou actes qui en seront

constatations et ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les 3 jours suivant la réception des produits, y compris en cas de vente F. O. B.(franco à bord). Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non conformité des produits livrés aux produits commandés devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au Département Export de Grupo OHP, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'arrivée des

violation par le sponsorisé de l'une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l'article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de trente jours. 6.2 Le présent contrat sera également résiliable de plein droit par le sponsorisé en cas de manquement du sponsor à l'une quelconque de ses obligations telles que définies aux articles 4 et 5, dans des

actes de commerce, certaines particularités peuvent être notées : premièrement en cas de mise en demeure, une coutume autorise la mise en demeure par tout moyen, dans la pratique les commerçants la réalisent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, deuxièmement concernant la solidarité, en droit civil la solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit stipulée dans le contrat, en matière commerciale une coutume admet que la solidarité se présume. §4. La prescription

dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, je lui ai notifié le compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer ou non, sa faculté de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérification de l'état civil et de la capacité des vendeurs et acquéreurs, en demandant les actes de naissance : - J'ai demandé

11.  uestions Diverses. Q Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par la loi 17-95, telle que modifiée et complétée, peuvent envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société, dans un délai de dix (10) jours à compter de la publication du présent avis, une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de cette Assemblée. Les actionnaires propriétaires d’au moins 10 actions

éventuel et non affirmé. • Le lieu de l’entretien n’est pas précisé. Procédure : (2 points) • Il est prévu d’envoyer la lettre en courrier simple alors qu’il faut nécessairement un courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature du salarié. • La date de convocation au 14 décembre ne respecte pas le délai de 5 jours ouvrables entre la date de convocation et la date d’entretien. (Délai courant à partir du lendemain du jour de présentation

travail. En cas d’accident survenant à l'étudiant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil qui l'adressera à la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. L'entreprise fait parvenir sans délai copie de la déclaration au chef d'établissement. Article 14 : Le chef de l’entreprise d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir

possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Les actionnaires réunissant les conditions exigées par l’article 117 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social dans les dix jours qui suivent cet avis, l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour. Les documents requis par la loi sont mis à la disposition des actionnaires au siège social. Pour toute information sur l’Assemblée

général près de la Cour suprême un rapport motivé développant les arguments de son recours. Art. 24 – Dès réception des pièces du dossier, le greffier en chef près la Cour suprême fait inscrire la cause au répertoire de la chambre et en avise le président de la chambre qui désigne aussi- tôt un conseiller rapporteur. Art. 25 – Le conseiller rapporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, met en demeure le demandeur au pourvoi ou son manda- taire de produire, à peine de déchéance son pourvoi