Dspp Reception

les formes prévues par l’article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation. La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment : - dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le déménagement intégral des meubles

Article 2.1 En vigueur étendu 2.1.1. La présente convention révisée a été adressée aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ainsi qu'aux services du ministère chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception. La commission mixte paritaire s'est réunie dans les 40 jours, conformément à l'ancien article 2.1. 2.1.2. La présente convention révisée, ses annexes, avenants et accords complémentaires s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014. Durée de la

compromettre la continuité de l'exploitation, il doit attirer l'attention du chef d'entreprise en l'invitant à redresser la situation. L'information du chef d'entreprise doit être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai de 15 jours est imparti au chef d'entreprise pour redresser la situation. Les banques peuvent aussi découvrir les premières anomalies et inviter le chef d’entreprise concerné à corriger le cours de sa gestion. B. Réaction des dirigeants :

étapes : Étape 1 : Convocation du salarié, L'employeur convoque le salarié à un entretien par une lettre recommandée avec accusé de réception. Étape 2 : Entretien, L'employeur expose au salarié les causes de son licenciement. Étape 3 : Envoi d'une lettre recommandée, Si l'employeur maintient son licenciement, il doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié les motifs du licenciement. Ce courrier doit être précisé de la date et du motif du licenciement. Le licenciement pour

risque entrainant une baisse de la  prime d’assurance : Destruction ou arrêt de la station essence Usage uniquement privé d’un véhicule… Formalités : La déclaration des circonstances nouvelles doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent leur connaissance par l’assuré. Conséquences : Effet immédiat : l’assuré est garanti En cas d’aggravation du risque, 3 cas : L’assureur résilie le contrat  et il rembourse la portion de prime restante Poursuite du contrat

publicité est essentiel pour permettre aux tiers se pressentant lésés d’agir et ce dans un délai de trois mois au jour de la publication de l’acte de modification. Les enfants majeurs quant à eux doivent recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de leurs parents pour les informer de ce futur changement (Art. 1397 al 2 du code civil) et dont la compétence en cas de contestation sera attribuée au juge aux affaires familiales. L’information des créanciers, quant à elle, devra, par

qui sera passé entre le Directeur des Domaines de l'État et l'acquéreur. Au cas où l'acquéreur ne conclut pas l'acte de vente, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date où l'Administration l'invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à régler le prix de vente, il sera considéré comme ayant renoncé à l'acquisition et perd le bénéfice de la réglementation spéciale applicable aux fonctionnaires logés par l'Administration, et sera considéré comme occupant et une indemnité d'occupation

indemnité mensuelle égale à …% du salaire moyen brut des … derniers mois d’activité. La société pourra délivrer M.X de la présente clause de non concurrence ou en réduire la durée sous condition de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les … jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Toute violation de la part de M.X à cette interdiction de concurrence le rendrait automatiquement redevable, outre le remboursement de l’indemnité de non-concurrence

clairement consenties par les parties o Obligations accessoires : obligation d’information et de sécurité II- L’établissement de la responsabilité (La mise en demeure : - Par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception - Indispensable a l’action judiciaire en exécution forcée Deux types de D&I en matière contractuelle : - Moratoires : sanctionnent le retard dans l’exécution, ils ne sont dû qu’a compter de la mise en demeure - Compensatoires : compensent

DE LICENCIEMENT La procédure varie en fonction de l’enjeu et de l’importante du licenciement 1. Le licenciement pour motif professionnel L’employeur doit convoyer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Le salarié doit recevoir la lettre au moins 5 jours ouvrable avant l’entretien. La lettre doit préciser le motif de la convocation, le lieu, la date et l’horaire. Elle doit aussi informer le salarié qu’il peut se faire