Dspp Reception

politique économique et sociale. Section1: Impôt sur les sociétés  I- Les declarations fiscales: La déclaration d’existence : Elle doit être adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts au lieu du principal établissement, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la constitution. La déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaire :

disciplinaire, l’employeur peut mettre en place deux procédures lors de l’application des sanctions prévues par l’article 37 du code du travail. La première procédure fait l’objet d’un écrit adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Cette procédure est applicable particulièrement en cas d’avertissement ou de blâme. La deuxième procédure se rapporte à l’article 62 du code du travail qui précise que l’employeur doit convoquer le salarié en

travail pourra être prolongée jusqu’à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. La salariée en couche avant la date présumée doit avertir l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle, elle entend reprendre son travail. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d’un congé non payé d’une année. La salariée en état de grossesse

l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail Contrairement au licenciement, la démission n'est soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Mais mieux vaut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait-ce que pour prendre date. La rupture peut intervenir : pendant la période d'essai Lorsque le salarié justifie d'une embauche à contrat indéterminée par accord des parties en cas de faute grave en cas de

de mes propres objets d'art conseillés à l'achat Toute commande inférieure à 500 $ est payable au comptant. Pour toute commande supérieure ou égale à 500$, un acompte de 50% sera dû dès la prise de commande, les autres 50% seront payables à réception de facture. Tout paiement effectué au comptant ou par anticipation donne droit à un escompte de 2% Casa Blanca Déco se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués

susceptible(s) de faire obstacle à la vente ou influer sur le comportement des parties * Informer le mandant de la réalisation de sa mission dans les 8 jours * Cette information devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit remis contre récépissé ou émargement. POUVOIR DU MANDATAIRE Il est convenu et arrêté que le mandant sus désigné donne pouvoir au mandataire d’effectuer toutes les diligences nécessaires au fin de la réalisation

grave Il s'agit d'une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. De fait, une mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée à l'encontre du salarié fautif. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou bien une lettre est remise en main propre à la personne. Le vol, l'insulte (cela dépend du contexte), le détournement de fonds, la violence, l'ébriété (cela dépend du contexte), la diffamation ou le dénigrement sont des exemples de fautes graves

commencera à courir à compter de l’inscription du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 25/05/2014. 3.2 Renouvellement a. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25/02/2014, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du 25/05/2014. b. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de la location-gérance, les parties disposeront alors d’un délai

avec accusé de réception. • Trente jours au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société peut, sans aucune autorisation de justice, poursuivre la vente des actions non libérées. • Les actions non inscrites à la cote de la bourse des valeurs sont vendues aux enchères publiques par le ministère d'un notaire ou par une société de bourse. • La société informe le débiteur, et le cas échéant ses codébiteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette mise

2012. La procédure de licenciement a-t-elle été respectée dans le cas ci-présent notamment en matière de délais ? La procédure de licenciement débute par la remise en main propre contre signature ou par l’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Dans cette dernière est indiquée la date de l’entretien qui doit intervenir au minimum 5 jours ouvrables après la remise de ladite lettre. Suite à l’entretien, la notification du licenciement