Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

Conseil d'État N° 115052 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Long, président M. Salat-Baroux, rapporteur M. Frydman, commissaire du gouvernement SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat, avocats Lecture du 11 mars 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police

puissance publique » et qui « inflige une peine sanctionnant une infraction aux lois et règlements » (EDCE 1995, p.35). Cette évolution ne concerne donc pas les sanctions professionnelles, les sanctions disciplinaires prises à l’égard des agents publics (CE, 27 juillet 2009, requête numéro 313588,Ministre de l’Education nationale c.B. : JCPA 2009, 2245, note Jean-Pierre), les sanctions prises par les fédérations sportives (CE, 2 mars 2010, Fédération française d’athlétisme, requête numéro 324439)

Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du commissaire du gouvernement (parallèle avec le Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799

l'organisation judiciaire est très complexe en France, elle est composé de plusieurs organes.                           Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui

la fois conventionnel et qui ont les caractéristiques d'un acte administratif unilatéral (ici réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique. Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la CT mais à une entreprise privée, qui est délégataire du SP. Cette entreprise s'est vu confier le SP de l'eau de

règlement : le requérant peut demander l'annulation d'un règlement mais il ne peut pas se contenter de dire que le règlement applique une loi contraire à la Constitution – les actes de « gouvernement » : ce sont des AAU sur la forme mais sur le fond, ce sont des actes qui concernent les relations entre les pouvoirs publics et qui ont un caractère politique. Ex : décret de nomination du 1er ministre, arrêt Rubin de Servens (CE, 02/03/62). Parmi tous les AAU, seuls ceux qui font grief (=portent atteinte

ensuite transmis au défendeur qui doit à sont tour constituer un avocat spécialisé qui a un monopole face aux conseils. Puis le dossier de la procédure est attribué à l'une des chambres de la cassation formée de 5 magistrats et ensuite désigné un rapporteur qui sera chargé d'examiner les critiques et de donner son opinion sur ces critiques pour établir un projet d'arrêt qui sera peut-être adopté par les autres conseillers. Dans un mémoire ampliatif le demandeur dépose ses critiques par le biais de

financerait le terrorisme et le grand banditisme. L’opinion publique, rappelle les rapporteurs, n’est d'ailleurs guère favorable à un renforcement de la répression puisque les consommateurs sont les premiers à profiter de ce commerce illégal, qui rapporterait 1,3 milliard de livres [1,5 milliard d'euros] chaque année au Royaume-Uni. Pour le professeur David Wall, co-auteur du rapport et conseiller du gouvernement en matière de criminalité, la valeur du préjudice subi par le secteur du luxe est