Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011. Rapport de la Cour des comptes + rapports publics thématiques. Revues JDA – revue française des finances publiques. Introduction 1° Def° Finances Publiques : Notion recouvre les finances de personnes morales de D public. C a d l'Etat, les CT, les EPA et lesOrganisations internationales publiques. Nations unis ou UE. Notion FP concerne les finances des personnes dotées

adoption. Une fois les projets des normes comptables adoptés par l’AP du CNC, le Ministre chargé des Finances, qui assure la présidence dudit Conseil, établit les textes de mise en vigueur desdites normes et les soumet au Secrétariat Général du Gouvernement aux fins de leur publication au Bulletin Officiel. Une fois éditées, ces normes sont alors diffusées par le CNC auprès des personnes et usagers concernés. 4- Ressources Les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement de la

hospitalière, fiscale… Sur le plan juridique, l’administration est désignée comme une personne morale de droit public. On reconnait donc à l’administration un nom, un patrimoine et la capacité de défendre ses intérêts, mais par l’intermédiaire de ses représentants. Il existe trois personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales et enfin les établissements publics. La division en trois catégories de personnes morales distinctes fait elle-même l’objet d’une autre répartition

Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE et de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre nationale des huissiers de justice, les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

parlé d’argent : il y a des choses qui ne sont pas de l’argent et qui ont de la valeur. (Ex : fonctionnaire à exposition d’une institution, ce n’est pas de l’argent mais qq chose qui a de la valeur). Terme désignant d’avantage le patrimoine public que l’argent public. La première question se désigne par le terme : les opérations financières (le montant). On utilise les termes recettes et dépenses (ce qui sort de la caisse). Cette caisse de l’Etat s’appelle la trésorerie publique. A la deuxième question

règles relatives à l’organisation du pouvoir public et qui vont s’imposer à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles d’un côté les règles de compétences et de l’autre les règles de fond. Les règles de compétences concernent la répartition des pouvoirs entre le président et le premier ministre par exemple. Ce sont les articles 13 et 21 de la constitution. Il s’agit également des règles de répartition de compétences entre le gouvernement et le parlement, article 34 et 37 de la constitution

Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies de règlement des litiges administratifs pour désengorger la juridiction administrative et donc renforcer son efficience. 3 modes : l’arbitrage, les réclamations et les règlements amiables. L’arbitrage est

lorsqu’il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département ou siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; 2. Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3. Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu ou réside le siège de l’administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; 4. L'Empereur, pour ses domaines, en procureur impérial de

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

législature (2009-2014), tous les députés européens toucheront 7665 euros. L’incompatibilité : question du cumul des mandats, l’UE fixe 3 incompatibilités : Député européen et membre d’une autre institution de l’UE «  «  «  et la fonction de membre de gouvernement d’un état (ministre) «  «  «  et exercer certaines fonctions nationales L’immunité : les députés européens ne peuvent être inquiétés par les opinions et les votes qu’ils ont émis pendant leur fonction ; ils sont protégés de poursuites judiciaires