Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

plus jeune, assez prometteur car mélange les droits que les deux pactes séparent. Le noyau dur des droits de l’homme consiste en une centaine de traités. Le Haut-Commissariat des DH (OHCHR), bureau créé à Genève, administratif, il y a une Haute commissaire aux DH de l’ONU. (Navi Piley) ambassadeur itinérant qui sert à souligner le respect des DH dans le monde. 2. L’internationalisation des droits de l’homme La protection internationale des DH tendait à compléter les garanties internes des Etats

droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement invocable devant les juridictions nationales (pas un moyen d’ordre public). La CEDH fait partie des normes internationales primant le droit interne (art. 55 Constitution). Mais les décisions de la CEDH sont seulement revêtues de l’autorité relative de la chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte

les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités

européenne ( droit de vote et déligibilité, droit de circulat° libre…) + instaurat° de UEM (union eco et monétaire) => créat° de la monnaie unik. EN 95 : adhésion de l’Autriche, Finlande et Suède 97-99 : traité d’Amsterdam, signé par le gouvernement des 15 dont l’obj est une réforme des institut° en vue des prochaines adhésions. EN 2000 : traité de Nice = réforme des institut° pour permettre l’élargissement de UE à 10 ou 12 nouvo pays. EN 2001 : déclarat° de Laeken et mise en place

droit administratif pour faire plus de place au droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre

Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et le conseil constitutionnel l’a rappelé notamment dans sa décision du 27 juillet 1982 : l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle. L’ordre public c'est initialement le motif qui restreint le plus la liberté (surtout dans les états autoritaires avec les couvres feux par exemple). L’autre aspect de l’ordre public c'est que l’ordre public est un élément qui permet aussi l’expression de

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

poursuivies ; pour autant, sa valeur boursière a considérablement augmenté. 1 - La poursuite des transferts au secteur privé Privatisations : rappel historique Après les nationalisations des années 1981 et 1982, venues accroître le secteur public productif constitué avant et surtout après la seconde guerre mondiale, l’alternance politique de 1986 s’est traduite par une vague de privatisations qui devait permettre aux entreprises de s’adapter de façon plus réactive à leur environnement concurrentiel

renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller: • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout placement donnant lieu à appel public à l'épargne, • à l'information des investisseurs, • au bon fonctionnement des marchés financiers.

SECTEUR PUBLIC ECONOMIQUE Résumé: Les entreprises publiques constituent l'outil privilégié de l'interventionnisme économique de l'Etat (et des collectivités territoriales le cas échéant). Leur apparition est donc liée à cet interventionnisme, lui-même influencé par l'idéologie dominante à un moment donné dans le pays. Les entreprises publiques font ainsi partie du secteur public économique de l'Etat. A) Pourquoi un secteur public économique