Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

Organisations différentes, voir concurrentes. CHAPITRE PREMIER : LA NOTION D'ORGANISATION DE COOPERATION ET LA NOTION D'ORGANISATION D'INTEGRATION | SECTION I : ORGANISATION DE COOPERATION Les sujets principaux du Droit International Public (DIP) sont les États , mais à coté des États, créés par eux, existent les Organisations Internationales (OI). ORIGINE HISTOIRE DES OI Il existe deux sources historiques des OI : 1291 : Alliance perpétuel des États de la Forêt qui

coordonner les différentes politiques économiques des états réceptionnaires. Les Etats-Unis ont donc contribué au rapprochement économique des différents états européen. Ce plan sert à Jean Monnet pour relancer l’économie (c’est un commissaire au plan du gouvernement chargé de la planification de l’économie du pays). Il va adopter le plan de reconstruction et de l’appareil de modernisation. C’est sur la base de ce plan que va naitre la future communauté européenne du charbon et de l’acier. J Monnet

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

transformé : ils ont un contenu juridique. B « La magie du droit financier » Le droit budgétaire permet de réaliser le rêve d’accéder à la vérité et de prévoir l’avenir. 1- Le droit budgétaire est un détecteur de mensonges publics ou un révélateur de vérité : a) Exagération sur l’Europe Selon le discours officiel, l’Europe est un géant, avec un drapeau, des symboles, etc… Or le budget de l’UE est de moins de 130 milliards d’€, ce qui est inférieur au budget des

obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour aller à l’étude de toutes les ressources et charges des personnes publiques. Les finances publiques concernent aussi des sommes finissant par abreuver des personnes

| |Commissaire au Plan |Jean Baptiste de Foucauld | | |Président |Henri Martre |Président de l'AFNOR, Président d'honneur d'Aérospatiale | |Rapporteur général |Philippe Clerc |Commissariat

s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit communautaire. Le droit communautaire a eu également une incidence en ce qui concerne l'urgence. Le problème du traitement de l'urgence est toujours très compliqué pour tous les droits publics. Dans les procédures privées, ce n'est pas très gênant, le juge des référés va pouvoir se décider très facilement. Dans les procédures publiques, la question est plus délicate. Ex un étudiant fait un recours devant le TA Marseille, demande de suspendre

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

romaine) et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, marocaine ou étrangère. On a pu observer ce phénomène dans les diverses branches du droit, évidemment dans le droit privé, mais encore dans le droit international privé et même dans le droit public, droit constitutionnel et droit administratif, ne serait-ce qu'à propos de la question de la nature juridique des décisions prises par le souverain ou par le délégataire de sa signature ; les deux opinions, diamétralement opposées, soutenues à cet

commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour