Due Diligence Financière

règlements internationaux 1 b) IOSCO : International Organization of Securities Commissions 2 2 - Les autorités européennes 2 a) BCE : La Banque Centrale Européenne, l'Eurosystème et le SEBC 2 b) SESF : Système européen de supervision financière 3 c) ESMA : L'Autorité européenne des marchés financiers 4 3 - Les autorités de tutelle en France 4 a) La banque de France 4 b) AMF : L'Autorité des Marchés Financiers 5 III - Les réformes et directives engagées 5 1 - La directive

_________________________________________________________________________________________________________________ SECTION 2 LES FRAUDES LES PLUS FREQUENTES EN MATIERE DE FALSIFICATION DES COMPTES………………………………………………………………………….101 I- La surestimation de la situation financière de l’entreprise………………………102 I-1 La majoration des produits…………………………………………………………..102 1. La comptabilisation précoce des produits………………………..……………..102 2. La comptabilisation de produits fictifs……………………….………………….104 3. La surévaluation des stocks…………………………………

l’intégrité de la direction.........................................................................45 d) Identification des circonstances spéciales et risques inhabituels ................................45 e) Détermination de la capacité à appliquer les diligences normales................................46 f ) La lettre de mission ............................................................................................................47 L’annexe 1 : ISA 210 révisée : Termes de la mission d’audit .....

.............................................................................................................3 Définitions ........................................................................................................................4 Diligences requises Procédures d'évaluation des risques et procédures liées..................................................5-10 La connaissance requise de l'entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne ..............................

conséquence importante : pour obtenir le paiement de la dette, le créancier devra diviser ses poursuites, c'est-à-dire qu’il devra poursuivre tous les codébiteurs et donc ne pourra réclamer à chacun que la part de la dette. La dette peut être due intégralement par chacun des débiteurs. Dans ce cas, le créancier pourra exiger le paiement de la totalité de la dette à n’importe lequel des héritiers et dans ce cas on parle d’obligation solidaire. Face à ces deux possibilités, notre droit

. . . . . . . . . . . . . . . . Multiples de comparables boursiers . . . . . . . . Actualisation des flux (DCF) . . . . . . . . . . . . . Conclusions des commissaires à la fusion Les commissaires à la fusion ont conclu, après avoir décrit leurs diligences : • Sur la rémunération des apports 0,91x 0,90x 0,90x 0,93x 0,94x 0,92x 0,92x 0,93x 0,94x - 0,94x 0,93x 0,94x 0,97x 0,97x 0,96x 0,96x 0,97x 0,97x 0,91x - 1,02x 0,85x - 1,03x 0,86x - 1,05x « En conclusion de nos travaux, nous sommes

plus être en société Dénomination des sociétés différente des autres sociétés Si même dénomination ou presque dommages et intérêts Les différentes formes de société La société en nom collectif Société de personnes Solidaires Responsabilité financière illimitée Parts incessibles Raison sociale : Dupont, Durant et Cie Pas de capital minimum Constitution par acte authentique ou acte sous seing privé Peut tenir une comptabilité simplifiée (CA<500.000€) Pas de plan financier obligatoire La société

notamment l'obtention de l'ensemble des autorisations des autorités de la concurrence des pays concernés par cette même opération. Tout au long des principales étapes de conclusion de l'opération au niveau international (pre-closing, closing), les due diligence entreprises par les cabinets conseils locaux de chaque pays concerné peuvent aboutir à recommander la notification de ladite opération de concentration aux autorités locales de contrôle de la concurrence en raison de possibles effets anticoncurrentiels

débiteur d'une amende pénale ou de toute autre somme due au trésor public. Dans les deux cas, la contrainte judiciaire se traduit par l'incarcération du débiteur récalcitrant en maison d'arrêt pour une durée pouvant varier entre 5jours et 3mois en fonction du montant de la créance impayée. La contrainte judiciaire ne dispensera pas le débiteur d'avoir à payer la somme due. Le but est d'exercer sur lui une contrainte physique pour qu'il règle la somme due. Art 749CPP: la personne menacée d'une contrainte

permettront { l’expert-comptable d’acquérir une bonne connaissance de ce sujet, de ses enjeux et de ses risques, et d’adopter une méthodologie adaptée aux spécificités de ces procédures. Page 10 INTRODUCTION S ur fond de crise économique et financière, plus de 63 000 jugements d’ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009 ; 61 595 au titre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire directe et 1 452 au titre d’une sauvegarde1. Les redressements judiciaires et les liquidations