Due Diligence Financière

QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 42 43 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 53 CHAPITRE I : LE DEVOIR DE CONSEIL 57 SECTION I : LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE MISE EN GARDE A : LE DEVOIR D’INFORMATION 1 : Le devoir d’information 2 : Du devoir d’information au devoir

pas la cause de ces différends.   Les tribunaux peuvent éviter la solution qui entraînera la dissolution de la personne morale, surtout si l’entreprise est viable.   La raison de cette domination imposée à la minorité par la majorité autoritaire est due à la privation de bénéfices en tant que droit de tout actionnaire ou partenaire dans toute entreprise, quel que soit le type, la société recueille, mais la chose la plus importante qui distingue cette assemblée du reste des autres groupes est de réaliser

des règles de confidentialité, conformément aux accords de confidentialité qui les lient aux sociétés du Groupe Sonelgaz. Conformité de l'information, de la comptabilité et du reporting Le reporting des informations exactes et fiables, financières ou non financières, est une nécessité au bon fonctionnement des sociétés du Groupe Sonelgaz. Le reporting est une obligation pour tout employé. La falsification ou l’invention de fausses informations constituent des cas de fraude punis par le règlement intérieur

du pouvoir de fixer les délais et d’en assurer le respect par les parties. Quant au juge, il peut accélérer le déroulement de l’instruction et utiliser tous les moyens mis à sa disposition par le droit interne pour remplir lui-même son devoir de diligence, et ce sous peine d’engager la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice 3. Dans la perspective d’une prise en compte effective des exigences européennes, la philosophie de la procédure ne peut plus s’inspirer

internationale 1. Les facteurs précurseurs de l’adoption des Normes IFRS: Pourquoi une comptabilité internationale? Mondialisation de l’Economie ( OMC, UE, …) Diversité de plans comptables et pratique hétérogène Nouvelle conception de l’information financière Nécessité de réduction de la diversité des pratiques comptables Obligations légales (Règlement européen du 19 Juillet 2002 Sociétés cotées, comptes consolidés, passage obligatoire à compter de janvier 2005, Passage aux Normes Comptables

le syndic est tenu d’établir l’intérêt personnel du dirigeant poursuivi, cet intérêt peut être direct ou indirect par l’intermédiaire d’une personne morale. Nous constatons là aussi la complexité de la tache à laquelle le syndic doit apporter sa diligence et son savoir juridique, et nous pensons que la situation actuelle du syndic est loin d’être adaptée à ce genre de mission. La troisième hypothèse se matérialise lorsque le dirigeant fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à

préjudice, tandis qu'en responsabilité contractuelle, seulement ce que stipulait le contrat. Le D.O.C.prévoit que seule la réparation du dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat est possible. Il précise que si l'inexécution du contrat est dûe à une faute lourde de la part du débiteur, alors c'est l'intégralité du préjudice qui sera réparé. 3)    Le lien de causalité   La causalité du dommage La causalité du dommage est un élément commun à toutes les responsabilités civiles. Le terme

deuxième moitié du 19èmesiècle.- Avec l'avènement du protectorat français en 1912, des banques commerciales européennes, des banques d'affaires et des groupes financiers étrangers se sont installées au Maroc. De même, ont vu le jour des institutions financières marocaines remplissant des fonctions spécifiques et intervenant dans des domaines particuliers.- L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943.- Au lendemain de l'indépendance

international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contexte économique dans l’UEMOA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vue d’ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impact de la crise financière internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effets des changements climatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . REALISATIONS DE LA BOAD EN 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activités visant un positionnement

eux). Le CS peut, en plus, allouer : une rémunération déterminée à son président et à son vice-président, des rémunérations exceptionnelles à certains de ses membres pour missions ou mandats spéciaux, des remboursements de frais, une rémunération due au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif; B) La question du cumul avec un contrat de travail Aucun texte ni aucun principe n'interdisent le cumul des fonctions de président avec celles de salarié de la société. Les