Durée De La Force Obligatoire De La Lois

constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée. En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France. Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

d’obligation : Par nature, l’obligation est un droit sanctionné par la loi, on peut donc recourir à la contrainte forcée ; le principe de la sanction n’est cependant pas absolu parce qu’il existe certaines obligations qui ne sont pas sanctionnées par le droit. Sur le principe de la sanction, tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Cependant, une catégorie d’obligation n’est pas sanctionnée, il s’agit des obligations naturelles

(employeurs-salariés), il détermine aussi les rapports collectifs, dans le cadre de l’entreprise ou de la nation. • • Protecteur : Son rôle premier et essentiel est de protéger les salariés. Impératif mais de plus en plus négocié collectivement : Les lois du travail s’imposent à tous. Ex. un employeur ne peut pas payer ses employeurs en dessous du SMIG. Des conventions individuelles ou collectives peuvent prévoir des dispositions différentes de celles édictées par la loi, à condition qu’elles

professionnelles……………………………………………………………….6 3- Au niveau des entreprises………………………………………………………………………………………6 a. Au niveau des entreprises possédant des délégués syndicaux…………………….6 b. Au niveau des entreprises ne possédant pas de délégués syndicaux…………..6 III. Force et application des conventions collectives……………………………………………7 1. Le champ d’application………………………………………………………………………………………………8 2. Les critères d’applications des conventions collectives………………………………………………8 a. Les critères d’applicabilité

.......................................................................18 Chapitre 1 - Du salaire............................................................................................................................. 18 Chapitre 2 - De la durée du travail........................................................................................................... 21 Chapitre 3 - Du travail de nuit .............................................................................................

agrandis leur pouvoir personnel. Dernier roi étrusque chassé, instauration de la Res Publica, la République. Marquée par un conflit entre deux catégories deux citoyens : Patriciens et Plébéiens. Conflit au centre de l’histoire romaine pendant toute la durée de la République. Rome alors une cité au sens antique : ville composée d’un petit territoire (comme Athènes), avec campagne à l’intérieur et entrée maritime, modèle gréco-romain de la cité. Rome, cité modeste, entame lutte contre ses propres voisins

partis politiques grâce à la loi sur la liberté des associations. Le parti radical est le premier parti politique fondé en France dès 1901. Il s’impose comme le pivot de toutes les majorités parlementaires. Aux législatives de 1902, il devient la force principale du bloc des gauches (radicaux et socialistes) qui prend en main la politique de la France. Les radicaux défendent les valeurs républicaines issues de la Révolution, ils sont hostiles à l’Église catholique et militent donc pour une République

| | | L'Etat français est traditionnellement un Etat centralisa, cependant les lois de décentralisation ont accru les compétences des communes, des départements et des régions. |Collectivités territoriales | |

XXème siècle C HAPITRE 2 – L ES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - Sources institutionnelles § 1 - Sources internationales A – L’ordre international B – L’ordre européen § 2 - Sources nationales A - Normes constitutionnelles B - Lois et règlements § 3 - Jurisprudence Section 2 - Sources professionnelles § 1 – Les sources négociées § 2 - Sources d'origine patronale A - Règlement intérieur B - Usages C - Engagement unilatéral D - Recommandation patronale E - Charte

le rapport à autrui. La plupart des lois coïncident avec les règles morales. C. Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de droit est extérieure à la volonté de l'homme. Elle provient de la société et pas de l'homme. Toutefois, cela peut indirectement se recouper. La source principale du droit est la loi, or la loi doit être le reflet de la volonté de l'homme. L'idée que la loi vient de la volonté du peuple reste une fiction car beaucoup de lois sont anciennes adoptées par des personnes