Durée De La Force Obligatoire De La Lois

spécifique de la règle de droit: la coercition étatique * §1. La notion de coercition étatique On entend par coercition étatique une contrainte émanent de l'État. Ce qui caractérise donc la règle de droit, c'est d'être rendue obligatoire par l'État et d'être sanctionnée par l'État. C'est ce caractère qui permet de distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de vie en société. Si toutes les règles de conduite humaine comportent une sanction, seule la règle de droit

DROIT CIVIL FICHES DE RÉVISIONS Stéphane BENVENISTE 2007-2008 Chapitre 1 – Introduction à l’étude du droit I/ Définitions Le droit constitue les règles qui organisent la vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction :

www.Droit-Afrique.com Congo Congo Code du travail Loi n°45-75 du 15 mars 1975 [NB - Le texte ci-dessous est à jour des lois n°22-88 du 17 septembre 1988 et n°6-96 du 6 mars 1996] Sommaire Titre 1 - Dispositions générales ...................................................................................... 1 Titre 2 - Du contrat de travail ......................................................................................... 2 Titre 3 - Du salaire..............................

tâcheronnat 113-118 • Chapitre VII. De la convention et des accords collectifs du travail 119-135 • Chapitre VIII. Du cautionnement 136-139 TITRE III. DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL 140-195 • Chapitre I. Du salaire 140-164 • Chapitre II. De la durée du travail 165 • Chapitre III. Du travail de nuit 166-169 • Chapitre IV. Du travail des femmes et des enfants 170-178 • Chapitre V. Du travail des personnes handicapées 179-182 • Chapitre VI. Du repos hebdomadaire et des jours fériés 183- 184

objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs d) sanctionner le non respect des lois 6. Qu'est-ce que la liberté de contracter ? a) liberté de conclure des contrats b) droit de créer son entreprise c) liberté de la concurrence d) liberté de vendre sa production 7. Les libertés doivent être limitées pour atténuer les excès

Chapitre 4 les institutions politiques Section 1 : Président de la république Par 1 le statut du président A/ durée et renouvellement des fonctions 1/ durée initiale de 7 ans Prévu pour 7 ans initialement conformément a une tradition datant de 1873 du a l’espérance de vie prêté au président, qui été indéfiniment rééligible. Auparavant, la durée de 7 ans était approprié car le chef de l’état élu par le parlement réuni en congrès avait surtout un rôle de représentation. Sous la 5ème

d’une véritable législation protectrice * Une évolution consécutive aux grands évènements : front populaire, libération… 1881 : 1ère loi sociale avec la liberté d’association, puis très vite apparaît la loi autorisant les syndicats, puis d’autres lois entrent en vigueur et enfin le plus important : 1910 constitution du Code du travail. La diversité des sources : * Les sources supranationales : * Les normes de l’OIT (convention qui permet aux syndicats employeurs et salariés d’être représentés

service public, l’Etat. Sa violation est sanctionnée. II Caractères généraux de la règle de droit : 1) Obligatoire et coercitive : Chacun doit respecter le droit sinon, il y a sanction. On peut être contraint à la respectée. La force obligatoire à deux différents types de degrés : - lois impératives/ d’ordre public. Elles s’imposent à tous de manière absolue. Ex : loi pénale. - lois supplétives (facultatives). Elles complètent la volonté lorsque rien n’est prévu. 2) Générale et impersonnelle :

rédacteurs du Code civil. Ainsi, de nombreuses dispositions du droit des obligations français témoigneraient de ce que cette doctrine en a été un postulat. Est notamment à citer l'article 1134 du Code civil selon lequel "les conventions légalement forcées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Une opinion minoritaire fait néanmoins valoir que les rédacteurs du Code civil, ne se sont inspirés de cette théorie qu'à la marge. En général méfiants à l'égard de la philosophie, ils préféraient

libertés publiques, économiques et socialesLe Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus.Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous