Durée De La Force Obligatoire De La Lois

de droit ne doit pas être destinée à régir la situation d’une personne donnée. Le droit objectif repose sur des règles impersonnelles et générales. Il y a des règles qui concerne un statut, par exemple le président de la république ; Erreurs des lois : Elles sont trop nombreuses, ce qui créer des difficultés à les connaitre toutes . Il y a trop de précision, création du vide juridique. Alors qu’une loi générale créer plus d’ouverture. Il y a des niveaux de généralités différents. 3 sortes de

qui n’existe qu’à Paris. En générale la jurisprudence reprend les arrêts rendus par la Cour de Cassation. 2) Les sources professionnelles C’est la plus grande particularité du droit du travail. Le législateur a permis qu’on aménage les lois pour tenir compte des spécificités de chaque secteur d’activité voire de l’entreprise. a. Les conventions collectives et les accords collectifs de travail Ils sont négociés par les partenaires sociaux (CGT, FO, CFDT, …). Organisation

travail est l’ensemble des règles de droit applicable au travail subordonné. Cette branche du droit à quelques particularités, en effet, c’est un droit impératif, d’ordre public, un droit que les parties au contrat de travail ne peuvent écarter (obligatoire), car l’employeur en profiterait pour appliquer des règles défavorables. C'est un droit qui est fait pour protéger l'une des parties : le salarié en situation de faiblesse. C'est un droit qui est fondé sur un contrat de travail, donc consentement

leurs revendications : le droit du travail consacre le droit de grève. Grève : possibilité d’une cessation concertée et collective du travail par le personnel. Droit inscrit dans le préambule de la C° de 1946 : « la greve s’exerce dans le cadre des lois qui la règlemente, c’est un droit à valeur constitutionnelle et assorti d’un régime protecteur en faveur des salariés » ; grévistes : une protection contre le licenciement. c- Droit a la négociation collective. La possibilité est offerte aux

perception a été contestée parce que les relations de travail ne sont pas égalitaires, parce que le modèle classique contractuel est inadapté à ces relations, et parce que la relation de travail est façonnée par des dispositions générales (issues des lois, des conventions collectives, ou bien encore de la réglementation interne à l’entreprise) qui s’imposent à l’employeur mais aussi au salarié : ceci est vrai pendant toute la relation du contrat. Autrement dit, les conditions d’emploi ne résultent pas

droits de Common Law. Ce droit est un droit de traditions non écrites essentiellement pragmatiques et jurisprudentielles. C'est un droit de praticien. Aucun effort de systématisation. Ce n'est pas un droit savant. Ce qui est important, c'est la force des cas précédents. Se met en place à compter de 1066. C'est le succès des institutions anglaises qui explique le succès de ce droit. Le droit anglais a été élaboré par la Cour royale et la Cour de la chancellerie. Originalité : mettre en place à partir

salariés et les garanties sociales qui s'y rattachent. La négociation collective a pour finalité la signature de conventions et d'accords collectifs qui deviennent des normes écrites, contraignantes pour les signataires. Le législateur a rendu obligatoires certaines négociations collectives. Cependant, les partenaires sociaux ne sont pas obligés de conclure un accord. Qui sont les acteurs de la négociation collective ? La négociation collective se déroule entre employeurs et des représentants

accident a lieu, les responsables ont l’obligation de réparer les éventuels dommages. Lors d’un contrat des obligations entre deux partis sont créées. L’essentiel du droit civil se trouve codifié dans le code civil, mais pas tout. En effet toutes les lois n’ont pas été codifiées (c’est-à-dire intégré dans le code civil, on peut modifier la numérotation du code pour intégrer une loi, ou, et c’est plus simple, on ajoute. Exemple : article 45-1 puis -2). Un exemple de loi non codifiée est celle sur les

Le Droit ou la justive sont habituellement représentés par une femme tenant un glaive et une balance. Ces deux instruments semblent fondamentalement opposés. Pourquoi les avoir choisis? A-Le glaive est le symbole de la force Un glaive est une épée courte à deux tranchants. La force a tout pour inquiéter. Le glaive est l'instrument de violence. C'est d'ailleurs une arme. Le droit ne serait-il alors que violence? B-La balance est le symbole de ce qui est juste La balance est JUSTE lorsqu'elle fonctionne

en plus important. Ces normes sont de différents types : les traités, (multilatéraux ou bilatéraux) les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de questions telles que l’effet direct des traités