Dyarchie Exécutif

juridique français, et son importance, comme celle de ses commissaires du gouvernement déjà évoquée, n’est plus à remettre en question. C’est justement parce que le Conseil d’Etat est le garant du contrôle du pouvoir juridictionnel sur le pouvoir exécutif, concrétisant ainsi le principe de séparation des pouvoirs énoncé par Montesquieu et ayant servi de base à l’organisation politique de l’Etat français depuis la Révolution de 1789, qu’il n’est pas concevable que l’impartialité du commissaire du gouvernement

La démocratie constitue aujourd'hui un principe fondamental qui doit être mis en valeur dans tout Etat prétendant vouloir intégrer l'Union Européenne. Le régime démocratique se reconnaît par le respect et la protection que l'Etat accorde aux droits et libertés des citoyens. L'Etat est gouverné par les représentants du Peuple et des limites sont établies afin d'éviter tout abus de ces représentants détenant la force publique. Pour ce faire, deux conditions sont instaurées, à savoir l'Etat de droit

responsabilité politique des ministres. Celle-ci étant mise en œuvre dans le cadre de deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où le Gouvernement prend l’initiative. • Les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif. Il dispose du droit de dissolution qui lui permet de contrer le pouvoir de renverser le Gouvernement, c'est la première fonction de la dissolution : la fonction d’équilibre des pouvoirs. Mais elle permet aussi de donner la parole

Economie et Finances locales QRC : L’augmentation des dépenses locales est elle inquiétante ? Les dépenses locales sont en constante augmentation depuis 1982. Cette augmentation s’explique en partie par le transfert de compétences aux collectivités locales perpétuées par les lois de décentralisation de 1982 et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette augmentation due à la décentralisation est t elle inquiétante ? Non, en effet, l’art 72-2, al 3 de la Constitution précise que lorsque

limité. Jusqu’à la constitution de 1958, il n’existai aucune séparation entre ce qui aurait pu être le domaine de la loi et celui du règlement. Parler de domaine de la loi, c’était alors vouloir réduire ce dernier et conférer une compétence au pouvoir exécutif en dehors des matières relevant du pouvoir législatif. Devant cependant la nécessité de donner au gouvernement des pouvoirs propres et pour lutter contre l’instabilité ministérielle, d’autres solution que la définition d’un domaine de la loi et du

démocratique italien assure la séparation des pouvoirs avec un Parlement bicaméral composé d’une Chambre de députés et d’un Sénat dont les membres sont élus sur la base régionale (20 régions) étant donné la structure de cet Etat régional. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président du Conseil qui dirige la politique gouvernementale et qui est responsable devant le Parlement dont les membres sont élus au scrutin proportionnel. Le Président de la République italienne, chef de l’Etat, ne détient quant

générale de la fédération. -Elle approuve le bilan d'activité et le budget. -Elle fixe les statuts, les règlements généraux, les règlements des compétitions, -Elle élit le Comité Directeur et le président sur proposition de celui-ci . Un pouvoir exécutif: le comité directeur ou conseil d'administration. -Il élit en son sein le bureau fédéral Le président représente l'association dans le civil et devant les tribunaux. Il dirige les réunions, Il organise et repartit les taches Il ordonne les dépenses

pratique. Un tel régime s‘appuie sur le principe fondateur suivant: une séparation stricte des trois pouvoirs. Et, comme son nom l’indique (présidentiel), il repose sur une certaine prédominance des prérogatives accordées au président. Le pouvoir exécutif est aux mains du président, il confère une grande une puissance dans l’exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir législatif est détenu par le Congrès, composé du Sénat et de la chambre des représentants, il occupe une place stratégique dans le fonctionnement

séparation des pouvoirs est une théorie qui a pour bases trois grands principes exercés par des entités distinctes les unes des autres. Ainsi on retrouve le pouvoir législatif détenu par les assemblées représentatives qui édictent les règles, le pouvoir exécutif qui est à charge du gouvernement qui exécute les règles et enfin le pouvoir judiciaire assuré par les juridictions qui règlent les litiges. Ce principe tire sa base historique de Grande-Bretagne. En effet ce sont les anglais qui ont tenté de le mettre

démocratie. Montesquieu dans Esprit des lois avance la trilogie du pouvoir à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Au 17ème siècle, John Locke a déjà fait la distinction de trois pouvoirs. Le pouvoir législatif qui adopte les lois ; ce faisant, il établit des procédés destinés à la sauvegarde de la communauté et de ses membres. Le pouvoir exécutif, qui va exécuter les lois et assurer la conciliation entre les intérêts communs et ceux particuliers. Et le pouvoir