Débiteur Hôtellerie

FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ-VOUS ? LE CAUTIONNEMENT (Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit

 valoir   les   prérogaOves   qui   en   découlent   (c'est   le   créancier),   soit   la   personne   qui   est   obligée   du   fait  de  ces  droits  subjecOfs  (c'est  le  débiteur).     •  C'est   l'ordre   juridique   qui   détermine   qui   peut   être  sujet  de  droit,  c'est-­‐à-­‐dire  avoir  des  droits  et   assumer   des   obligaOons,   et   parOciper

1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de a) Par le paiement Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par subrogation) à condition que le créancier soit d’accord. C’est le principe de la caution. b) La novation Lorsque

la sanction retablit l'ordre détruit , ou dissuade le viole de la regle de droit . En france il existe plusieurs type de sanctions : -l'execution ex : si le débiteur ne paye pas sa dette le créancier peut s'adresser aux juges qui condamnera le debiteur a payer . -il y a aussi la possibilitée de saisire et de vendre les biens du débiteur -la reparation celle-ci intervient pour remmetre en ordre les conséquences de la violation de la loi , elle peut soit annuler l'acte contraire a la loi , soit

mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi. Dans ce cas, le taux d'intérêts pris en considération, est celui pratiqué par lesdits établissements au titre des crédits avec les tiers. C OMPTE COURANT ASSOCIE DEBITEUR 28. Tout compte courant associé débiteur enregistré dan s les comptes d'une personne morale soumise à l'IS est réputé pro ductif d'un intérêt imposable au taux de 8% l'an, que ledit intérêt soi t facturé ou non à l'associé bénéficiaire. L’administration fiscale pr

Chapitre 1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes

distinction entre mandataire et préposé. Il peut etre confier à un préposé ( chef des services contentieux par ex), une délégation de pouvoir générale lui permettant d'effectuer les déclarations de créances dans toutes les procédures affectant leurs débiteurs. Ce délegataire peut a condition d'etre autorisé par la personne compétente (attestation écrite ), subdeleguer son pouvoir a une tierce personne. Peut ainsi etre mis en place a partir de RL une veritable chaine de délégations. La jurisprudence

concours à la mesure d’expulsion. Section V les incidents I. les incidents liés à la présence d’un mobilier subsistant A. les meubles indisponibles L’huissier doit demander à la personne d’indiquer un lieu où peuvent être déposé les biens. Le débiteur est constitué gardien des meubles. Si l’expulsé ne se préoccupe pas des biens l’huissier en dresse inventaire qui sera communiqué aux créanciers saisissants. B. les meubles disponibles Soit l’expulsé indique un lieu où les déposer. A défaut

n’honore pas sa dette se retourner vers la caution ? Tout d’abord, on peut s’appuyer sur l’article 2288 du code civil qui énonce que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Ceci est la base du contrat de cautionnement. Pourtant, il va alors falloir étudier le contrat de cautionnement en détail afin de savoir s’il est valable ou non. Ensuite, le contrat de cautionnement est soumis à un

de privilège Le privilège est un droit attribué à un créancier qui sera prioritaire par rapport aux autres. Il existe 2 types de privilèges : Les privilèges généraux qui donnent à leur titulaire le droit de se payer sur l’ensemble des biens du débiteur. Ex : salaires et Trésor public - Les salaires : privilège général qui va garantir le paiement des 6 derniers mois de salaires ainsi que certaines indemnités. Il existe en plus un super privilège des salaires qui permet au salarié impayé d’être