Débiteur Hôtellerie

déduire que la promesse de vente se trouvait atteinte de nullité par suite du caractère potestatif de la condition » Ainsi donc, seul le débiteur contractant sous une condition potestative va voir son obligation rendue nulle, au contraire du créancier. En effet, la condition peut, en toute validité, être potestative pour le créancier. Dans ce cas, le débiteur va s’obliger sous la condition suspensive ou résolutoire, que le créancier accomplisse ou n’accomplisse pas tel acte. Ex : Créancier → « si

2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières 2.2.2. LA SAISIE IMMOBILIERE a- L’état de l’immeuble b- La mise à prix c- La vente amiable par le débiteur 2.3. La compensations de dettes des personnes publiques 2.4. La distribution du prix B- LES AVANCEES ET LES DIFFICULTES DE L’ACTE UNIFORME EN PRATIQUE 1- LES AVANCEES DE L’ACTE UNIFORME 2 - LES DIFFICULTES CONCRETES D’APPLICATION IV. CONCLUSION

s'enrichir. Il ne peut demander 2500€. 1500€ qui ont été versés avant le jugement d'ouverture ne peuvent être actionnée. Reste alors 2500€. 1000€ ont été payés après le jugement d'ouverture. L'adage: qui paye mal paye deux fois: si on avait défendu au débiteur de payer le créancier mais qu'il s'est effectué, il devra payer à nouveau. L'administrateur reçoit un paiement après l'ouveture de la procédure? Il aurait du consigner les fonds à la caisse des dépots en vue du désinteressement du créancier. On

fondées sur le contenu de l’obligation Tout d’abord, de l’obligation de donner, faire ou pas faire. Classification prévu par le Ccivil. Selon le régime, les règles applicables ne sont pas les mêmes. A- Obligation de donner Celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer la propriété d’un bien au créancier. La règle de principe est que le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements ( dès l’accord de volonté) Mais cette règle est vraie que pour les contrats qui ont pour objets

d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de

 compensation       Conformément  à  l’article  1298  du  code  civil,  «  la  compensation  n’a  pas  lieu  au  préjudice   des  droits  acquis  à  un  tiers.  Ainsi,  celui  qui,  étant  débiteur,  est  devenu  créancier  depuis   la  «  saisie  »  faite  par  un  tiers  entre  ses  mains,  ne  peut,  au  préjudice  du  saisissant,   opposer  la  compensation  ».     Ainsi,  la  chambre

positif commande de faire. Ce tout est assorti de sanctions en cas de non-respect d’obligations juridiques. Sens juridique en droit privé : un rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) exige de l’autre (le débiteur) une prestation quelconque ou une abstention (c’est plus rare). Ce qui donne naissance à une obligation : un contrat ou une situation délictuelle ou quasi délictuelle. NB : Programme jusqu’à Noël : le droit des contrats.

peuvent vous conseiller pour rédiger le contrat, ou évaluer le risque d’impayé au regard des documents comptables ; une compagnie d’assurance peut aussi se charger de garantir le paiement des factures en cas d’insolvabilité juridiquement constatée du débiteur ; l’affacturage peut aussi constituer un moyen de lutte contre les impayés ; (renvoi à la fiche Affacturage) Les outils pour être réglé dans les temps Le dispositif légal Le délai légal de paiement est de 30 jours, à compter de la date de réception

contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur) 2. Le débiteur (partie qui a une obligation du contrat donc l’acheteur) 3. Cependant si on regarde l’objet c’est une créance pour l’acheteur et le vendeur est le débiteur Contrat synallagmatique : Le créancier peut demander que le débiteur fournis une execution et le débiteur devrait fournir cette exécution selon le texte du contrat dans l’endroit et au temps spécifié dans le contrat. Le

Obligation = lien de droit qui oblige une personne et qui est sanctionné (obligatoire) I. La classification des obligations 1) Critère qui tient à l’objet de l’obligation L’objet n’est pas toujours le même (payer une somme, livrer un objet). Le débiteur (doit quelque chose) ≠ Créancier (reçoit la chose) Le code civil est plus précis sur l’objet en question. Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à