Débiteur Hôtellerie

paiement complet. - Clause d’indexation : Clause qui prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l’évolution d’une autre donnée. - Clause limitative ou exclusive de responsabilité : Clause par laquelle le débiteur d’une obligation décide de limiter ou d’exclure par avance sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inéxécution du contrat. Cette clause n’est valable que si elle est librement négociée et qu’elle ne vide pas toute sa substance l’obligation

puisse être décrit avec précision et certitude. Les arrêts rendus par la Cour de cassation laissent de nombreuses questions sans réponse. La résolution unilatérale du contrat suppose la réunion d'au moins deux conditions : un comportement grave du débiteur et une information de ce dernier par le créancier qui prend l'initiative d'une telle sanction. En faut-il d'autres ? Un arrêt de la cour d'appel de Nancy a estimé que, "même en cas de comportement grave à l'exécution des obligations de son cocontractant

janvier 1993, 1ère chambre civile C'est par un arrêt de la première chambre civile en date du 13 janvier 1993 que la Cour de cassation vient rendre un arrêt de cassation au sujet de la mise en œuvre de l'action paulienne par une société contre son débiteur. En l'espèce le 4 novembre 1983, une société assigne un homme qui s’était porté caution, en justice afin que ce dernier exécute son engagement de caution et que par conséquent il paie une certaine somme d’argent. Un jugement du 30 octobre 1984

peut-il le bailleur demander totalité du paiement à un de colocataire considérant la dette du bail indivisible ? La cour de cassation a répondu a cette question que la dette de loyer n’est pas indivisible et que contrat doit prévoir la solidarité des débiteurs. Le sens de cet arrêt est que la cour de cassation a estimé que on ne peut pas applique 1222 a la dette du loyer. Notre arrêt revient sur l’indivisibilité de l’obligation du loyer (I) et il affirme une fois plus que le consentement explicite des

Définitions RGO Obligation : lien de droit (droit personnel) entre 2 personnes permettant au créancier de réclamer l’exécution d’une prestation au débiteur. Terme : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Terme suspensif : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité de l’obligation. Terme extinctif : Evénement futur et certain dont dépend l’extinction de l’obligation. Terme certain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité

traitements, salaires et pensions se prescrivent par cinq ans, même si elle est reconnue par le débiteur. Art 312 : Se prescrivent par un an les créances suivantes :   ………. Les sommes dues aux ouvriers et autres salariés pour leurs rémunérations Celui qui invoque cette prescription d’un an, doit prêter serment qu’il a effectivement acquitté la dette. Le juge défère, d’office, le serment. Si le débiteur est décédé, le serment est déféré aux héritiers ou, s’ils sont mineurs, à leurs tuteurs, pourvu

d’un entrepreneur individuel ou d’une société. La notion de bonne foi Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur doit être de bonne foi. Il est présumé de bonne foi. Il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve. Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé leur endettement après le dépôt du dossier ou s’ils ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner

fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique. Ainsi, les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : C.E. 12/11/1975 - Robin). Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui-même, ils sont consignés sur des pièces annexes. L’ordre de recette émis par

dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries d’hypothèses : -le soutien abusif consiste en l'octroi d'un crédit, en connaissance de cause, à un débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise au jour de l'octroi de crédits. - lorsque le créancier professionnel a contribué au dépôt de bilan par une politique de crédits ruineux. Dès lors, on comprend aisément qu’un emprunteur soit tenté

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement