Débiteur Hôtellerie

sécurité à laquelle on peut s'attendre. Donc la bailleresse à une obligation de sécurité. *Obligation de moyen: fondement de la société Mon logis. Obligation de moyen le seul fait pour le débiteur responsable de ne pas avoir atteint le résultat n'est pas fautif, il faut que le créancier démontre que le débiteur n'a pas été assez diligent. *Obligation de résultat: décision de la Cour d'appel, infirmé par la Cour de cassation. Obligation de résultat: le seul fait de ne pas atteindre le résultat

et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer sur le mécanisme de la subrogation personnelle. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral ; seule a caution a une obligation à l’égard du créancier auprès duquel elle s’engage. Si le débiteur ne remplit pas son obligation à l’égard du créancier, la caution devra remplir cette obligation. Mais il ne revient pas à la caution de remplir la charge définitive de la dette. Elle dispose d’un recours contre le débiteur principal et contre ses

prélèvement automatique est une autorisation permanente (donnée par un débiteur à un de ses créanciers) de prélever sur son compte toujours la même somme à des dates régulières. le prélèvement peut avoir lieu pour des montants et des dates variables. 5. Pour qu'un paiement par prélèvement automatique soit possible, il faut notamment que le débiteur autorise sa banque à payer. Le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement. 6. Tous les créanciers ne peuvent

« l’obligation (ou droit personnel) est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur, une prestation ou une abstention » (A. Weill et F. Terré, Droit des obligations, 2ème édition Dalloz, page 1). Ainsi définie, elle désigne donc, le rapport obligatoire qui existe entre le créancier et le débiteur. Elle a alors une double face : passive, la dette, et active, la créance. « Mais dans le discours courant, et dans certains textes de loi

les titres obtenus par celui-ci contre le tiré. Le tireur forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond d’avoir violé l’article L511-38 du code de commerce car tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d’une décision judiciaire de condamnation du tiré accepteur débiteur principal d’une lettre de change, sa négligence pour ne pas avoir poursuivi l’exécution de cette décision susceptible de le décharger de toute garantie de paiement subsidiaire. Le problème

à ce que la VAN de la dette soit de 250% des revenus budgétaires au point de décision. Au point de décision, la communauté internationale s'engage à apporter une assistance suffisante d'ici au point d'achèvement (cf. ci-dessous) pour que le pays débiteur atteigne l'objectif de soutenabilité de la dette calculée au point de décision. Le programme d’assistance engagé par le FMI et la Banque Mondiale dépend des assurances satisfaisantes d’allégement de dette par les autres créanciers. 3.3. Période

d’une des parties. Attention : article 1174 déclare nulle l’obligation quand elle a été contractée sous une condition potestative de la part du débiteur. La condition peut être : - Positive : un évènement doit survenir - Négative : un évènement ne doit pas se produire La condition doit être :  Accessoire  Non potestative pour le débiteur  Licite, morale et possible (cad non contraire à la loi, aux bonnes mœurs, et réalisable) Voir schémas P1 / CH2 / 2 EFFETS DE LA CONDITION

celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de celle-ci. La cour d’appel a rejeté la demande de la banque formée à l’encontre de la caution au motif que le cautionnement n’était valablement donné que pour un débiteur principal identifiable. La banque fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi. Sur

Le droit personnel est un rapport entre deux personnes par lequel l'une d'entre elle (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'accomplissement d'une prestation quelconque. A. La structure du droit personnel. * Les sujets du droit personnel. Le droit personnel est un rapport d'obligation entre deux personnes : le créancier qui a un droit de créance et le débiteur qui est tenu d'un dette. * L'objet du droit personnel. L'objet de ce rapport d'obligation réside dans une prestation

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent