Débiteur Hôtellerie

public et aux bonnes mœurs art. 1166 du Cciv. - La condition doit être casuelle ou simplement potestative mais ne doit pas être purement potestative. Elle est casuelle lorsqu’elle dépend du hasard et n’est nullement au pouvoir du créancier, ni du débiteur (ex : j’achète tel bien si j’obtiens une donation d’une telle personne). La condition potestative c’est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d‘un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties de faire arriver ou d’empêcher

forcée. Cependant, si le débiteur s’exécute malgré la prescription, celui-ci ne pourra plus en réclamer la restitution. B/ L’obligation naturelle, un devoir moral monté à la vie juridique Cette conception est principalement l’œuvre de Ripert. En principe, le droit ne peut sanctionner les devoirs moraux. Mais, lorsque le débiteur s’engage volontairement à exécuter un tel devoir, son obligation « monte » alors à la vie juridique. Il s’agit de l’exécution par le débiteur d’un devoir dicté par

car le contrat est caduque. Lorsque les parties passent un contrat sous condition suspensive, cela donne un certain temps. Les événements ne se réalisent pas. Le contrat est caduque, encore faut-il que cette défaillance ne soit pas le fait de son débiteur. Mais la condition résolutoire a également un effet rétroactif : Elle se produit pour une situation inverse de la précédente. Le contrat une fois conclu produit immédiatement ses effets, mais si la condition se réalise, le contrat disparaît rétroactivement

lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de

de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux conséquences : 1) Le créancier qui agit le premier sera payé le premier par priorité sur tous les autres créanciers du débiteur. Ex

les conditions mixtes et casuelles ne posent en principe aucune difficulté, la condition potestative est déclarée nulle par le code. Le domaine de cette nullité a été restreint au seul cas de la condition suspensive purement potestative du coté du débiteur. * Condition casuelle : condition dont la réalisation dépend du hasard. * Condition mixte : condition dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d’une partie et de celle d’un tiers. * Condition potestative : condition dont la

du fait des CRP qui empêchent la mise en gage - le gage sur somme d’argent A priori le gage sur somme d’argent peut apparaître comme un non sens. Pourquoi un débiteur va t’il remettre de l’argent en garantie d’une dette ? Toutefois au regard de al technique du crédit le paiement peut être à terme et on ne sait pas si le débiteur sera toujours titulaire de la somme à échéance et ces gages concernent le plus souvent des montants inférieurs à la créance garantie Ces gages sont utilisés et dans

est signer on doit l exécuter S il le débiteur l execute mal on va se retourner contre lui Débiteur la personne qui doit exécuter une obligation pour le créancier Le créancier c est la personnes en faveurs de qui le débiteur doit exécuter l obligation Si j engage un peintre Le peintre est le débiteur et moi je suis le créancier parce que c est moi qui la engAger pour la job!! Mais une fois que la job est faite, c est moi qui devient le débiteur parce que j ai l obligation de le payer

connais pas en detail les voies d'execution et j'ai une petite question concernant une saisie-vente? un procés de verbal de saisis a été établis en 2006, je sais qu'il existe un délai d'un mois pour la vente forcée des meubles ou de deux ans si le debiteur a saisi le juge de l'execution. si le juge de l'execution n'a pas été saisis la vente peut donc elle etre signifié en 2008 soit deux ans aprés le procés verbal de saisis. Titulaire d'un troisième cycle de droit (DEA de droit Processuel et mémoire

DROIT PRIVEE, DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE : L’obligation est le rapport juridique qui unit le débiteur et le créancier. L’obligation présente un double aspect : un aspect passif pour le débiteur qui en raison de sa dette doit quelque chose au créancier et un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose du débiteur. L’obligation se range parmi les droits personnels opposés aux droits réels qui portent directement sur une chose. L’obligation a aussi un caractère