Décision 98 408 Dc Du 22 Janvier 1999

de transport maritime équivalentes d’une compagnie maritime à une autre, c’est sur les maillons terrestres que peuvent se réaliser les plus importants gains financiers et 1 « Les terminaux repoussent leurs limites », Journal Le Marin, N°3163, 22 février 2008, p.3 4 de productivité. La « bataille » entre les armateurs se joue donc à terre. Les ports sont à leur tour mis en concurrence. La fiabilité et la qualité des services à terre sont des facteurs décisifs du choix des armateurs pour

Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings L. J. : IDI : IPRax : IR : JAAC : Jcl Dr. Int.: JCP : JCP, éd. E. : JDI : JO : J.O.C

sein d’une seule et même personne publique. L’Etat en tant que personne morale de droit public centralisé, peut être concentré ou bien déconcentré et donc les décisions sont prises au nom de l’Etat au niveau local. La déconcentration est donc une technique d’organisation permettant à l’Etat central de remettre un certain pouvoir de décision à des agents de l’Etat réparti sur le territoire et subordonné à son autorité par un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente

tribunaux de connaître des actes d'administration. 2°) Dix ans plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles

société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement

autour de laquelle s’articule le présent mémoire (section 2). Section 1- La DGT et la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de travail L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la DGT sont régis par l’arrêté n°331/MTFP/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 10 Juillet 2007. Ce texte fait d’elle la structure de conception et d’exécution de la politique de l’État en matière de travail (Paragraphe 1). Dans son fonctionnement, la DGT suscite des constats dont l’évocation aidera à la construction

Inst 5 T.C., 8 février 1873, Blanco - Conclusions de David N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour

Rts J 137 ; Azzouz Kerdoun, « Le droit au développement en tant que droit de l’homme : portée et limites » (2004) 17 : 1 RQDI 73 ; Maurice Kamto, « Retour sur le “droit au développement” au plan international : Droit au développement des États ? » (1999) 11 : 1 RUDH 1 ; Georges Abi-Saab, « Le droit au développement » (1988) 44 Ann suisse dr int 9 ; René-Jean Dupuy, dir, Le droit au développement au plan international, Alphen aan den Rijn, Sijthoff & Noordhoff, 1980 ; Jean-Jacques Israel, « Le droit

permet de tenir des séances ambulantes. Cela fait que Les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume du Maroc depuis un bon bout de temps après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence. Ces nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales

Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives RBSJA Revue burkinabé de droit RBD Revue ivoirienne de recherches et d’études juridiques RIREJ Revue juridique