Décision Conseil Constitutionnel 21 Février 2008 N 2008 562

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. Intervention de M. Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe qui s’est tenue à DOHA, au Qatar, les 27 et 28 avril 2008 La question de la place de la justice dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois en erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans

TD 4 : Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale | Sujet: La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive

continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ». L’article 8-1 établit que c’est lui qui nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions, tandis qu’avant le Président du conseil (nom de l’ancienne fonction du premier ministre) était investi de ses fonction à la majorité simple par l’Assemblée après avoir été choisi par le chef d’Etat. L’article 11 l’autorise à recourir au référendum, l’article 12 de prononcer la dissolution

point. B) Et très largement repris en droit interne. En effet, on peut voir que le principe qui, du fait de la présence de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité, est un principe à valeur constitutionnelle a été largement repris dans le droit de valeur inférieur. On le retrouve notamment dans le code civil et dans le code de procédure pénale. Dans le code civil, d’abord, à l’article 9-1 qui nous dit que « chacun a droit au respect de la présomption

enfin, le Président de la République. C'est aussi le cas pour les parlementaires sauf en cas de flagrant délit ou si le Parlement vote la levée de l'immunité. * les mineurs : les règles varient selon leur âge. L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, récemment modifiée par la loi Perben I et II, demeure le texte de référence. - avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise - de 10 à 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en

les activités économiques. A la suite de la création de la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'information sous la dénomination de Conseil supérieur de l'information[2], on assiste durant la même année à l'édiction de la loi sur la monnaie et le crédit[3] qui institue deux (2) organes, le Conseil de la monnaie et du crédit et la Commission bancaire. Cette dernière, calquée sur le modèle français, se voit reconnaître de larges compétences de régulation du secteur

écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique

N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL

trouver un point d’équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et la protection de l’ordre public La procédure pénale doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995, D. 1995, chr. 171 et 201) . Elle est au cœur de notre organisation démocratique, elle est déterminée par le législateur (article 34 de notre constitution) à la différence de la procédure civile, et elle est mise en œuvre