Décision 98 408 Dc Du 22 Janvier 1999

lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait

cette révision n’apporte rien par rapport à l’état antérieur du droit. En effet, dès avant l’intervention de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, les contours de cette responsabilité étaient fixés par deux décisions, l’une du Conseil constitutionnel (n° 98-408 DC du 22 janvier 1999), l’autre de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001. La responsabilité du Président reposait déjà sur la nature des actes qu’il accomplit. Les actes accomplis dans l’exercice des fonctions

Justice régulièrement saisie, aura jugé tel » Ainsi définie la Haute trahison peut à la limite être constituée par une (suite…) infraction pénale. C’est ce que laissait entendre le Conseil Constitutionne dans sa décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Voir plus bas). Certes il ne se prononçait pas sur l’infraction, mais sur la compétence de la Haute Cour ce qui revient au même dans une telle hypothèse. C’est pour éviter cette dérive que la Cour de cassation a quant à elle écarté

République * 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 *

l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef de l'Etat ne peut en principe être renversé au titre des décisions qu'il prend (sauf haute trahison), il faut que le gouvernement, soumis au contrôle du Parlement, en assume la responsabilité. Le chef de l’Etat a donc d'avantage de pouvoirs que par le passé, mais il ne peut toujours pas être soumis à un contrôle politique. Si il prend une décision politique, mais que cette dernière déplaît au gouvernement, il n'existe pas de moyen de le renverser ou

représentant l’exception ». La Cion prévoit désormais deux voie permettant d’engager la responsabilité pénale du PR. La première est la voie internationale dans la mesure ou l’article 53-2 de la Cion créé par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 admet la juridiction de la Cour pénal international , spécialement par exemple en cas de commission de crimes contre l’humanité. La deuxième voie , interne celle-ci , est celle désormais ouvert par les nouveaux article 67 et 68 de la Cion modifiés

l’examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’exercer son contrôle vigilant de l’indépendance statutaire des magistrats. Il a, dès les premières années, fait preuve d’une grande rigueur. Ainsi, par sa décision du 9 juillet 19701, il a interdit que les auditeurs de justice, c'est-à-dire les futurs magistrats qui suivent la formation à l’Ecole nationale de la magistrature, puissent avoir voix délibérative au sein de la juridiction dans laquelle ils effectuent

apprennent les cas de responsables politiques poursuivis en justice ? ●Les affaires qui mettent en cause les responsables politiques renforcent-elles ou fragilisent-elles la démocratie ? ●Quels sont les moyens pour un citoyen de mettre en cause les décisions d'un responsable politique ? ● Quels sont les textes et les institutions juridiques qui permettent de contrôler les responsables politiques ? « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne

directrices du droit au Procès équitable: - Droit à un Tribunal indépendant et impartial établie par la loi. - Délai raisonnable. - Publicité de la décision (Hors restrictions législatives comme pour les mineurs). - Principe du contradictoire. + Le droit au procès équitable induit également l'accès à la motivation aux raisons qui fondent la décision pour protéger l'individu contre des jugements arbitraires. ==> Ces principes ont été consacrés à l'échelle conventionnelle mais aussi consacrés

lo is dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son