Décision 98 408 Dc

produits de substitution seront obtenus d’autres sources. Il est à prévoir que les changements structurels tels que la relocalisation des sites de production et la refonte des réseaux d’approvisionnement n’auront qu’un caractère marginal, car des décisions de ce type nécessitent une comparaison des coûts et des avantages qui en résulteraient. Selon l’OMC, même en tenant compte de l’impact potentiel du tremblement de terre au Japon, le commerce mondial devrait progresser au rythme plus lent de 6,5 %

rates and the growth of GDP had a negative impact, while the level of interest rates had a positive effect. Goddard et al. (2004) investigate the determinants of profitability in Denmark, France, Germany, Italy, Spain and the UK, for the period 1992–98. They find only weak evidence for any consistent or systematic size–profitability relationship and a positive relationship between capital-assets ratio and profitability. The relationship between the importance of off-balance-sheet business in a bank’s

banquier s'est vu pour la première fois condamné à payer des dommages et intérêts, dans un arrêt de la Cour de cassation du 1er Août 187621, en réparation du préjudice découlant de la « prospérité fictive » créée par les agissements du banquier22. Les décisions de condamnation du banquier restaient néanmoins exceptionnelles. 5. La naissance de la théorie du soutien abusif... Un mouvement tendant à responsabiliser la fourniture de crédit s'est formé, à partir de la seconde moitié du XX ème siècle, en réaction

théorie générale (D). A. – Théorie générale de la preuve et droit de la preuve « Dense et féconde ! Tels sont les épithètes qui nous viennent à l'esprit pour qualifier la jurisprudence récente en matière probatoire. Le nombre et surtout l'intérêt des décisions examinées dans ce panorama confirment l'émergence d'une discipline à part entière : le droit de la preuve »23. Ainsi s’ouvre une des chroniques de droit 19 Cf. R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, op. cit

linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance La situation effective de

Directeur général de Mediapost Multicanal Président du Syndicat national de la communication directe (SNCD) Bureau : Mediapost Multicanal 9, bd du Général de Gaulle, 92126 MONTROUGE CEDEX Tél. : 01 46 12 44 12 - TM 06 80 47 92 02 - Fax : 01 40 84 92 98 Adresse électronique : roland.andre@mediapost.fr SNCD 44, rue d’Alesia, 75682 PARIS CEDEX 14 Tél. : 01 53 91 44 44 " " ARCHEREAU Jean-Marie (M.) - Né le 5 Décembre 1958 Directeur de la diffusion et directeur adjoint de la publication des Editions

européenne des droits de l’homme sur le droit du contentieux administratif, Petites affiches 4 août 1989, p. 26 ; Le droit à un recours effectif. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, RUDH 1991. 324 ; Le contentieux des décisions de refus d’exercice de la protection diplomatique : à propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité

fRONTièRE / 35 LE PROfiL dE LA dEmANdE / 35 LE TRAiTEmENT dE LA dEmANdE / 36 II.4 LEs APATRidEs / 37 LE PROfiL dE LA dEmANdE / 37 LE TRAiTEmENT dE LA dEmANdE / 37 4 III. L’ActIvIté dE L’OfpRA / 38 III. 1 L’iNsTRUcTiON dE LA dEmANdE / 40 LEs décisiONs / 40 LEs ENTRETiENs / 42 LEs sTOcks ET LEs déLAis / 42 III.2 LA PROTEcTiON / 44 LEs PERsONNEs PROTégéEs / 44 LEs AcTiviTés dE PROTEcTiON / 45 III.3 LEs sERvicEs d’APPUi à L’iNsTRUcTiON / 47 L’iNfORmATiON sUR LEs PAys d’ORigiNE / 47 L’AcTiviTé jURidiqUE

incontournable L'Etat est, de loin, le principal partenaire des collectivités locales, autant par le nombre de relations entre les deux entités que par l'extraordinaire éventail de possibilités d'intervention que celui-ci détient pour influencer les décisions économiques et financières des CL. La trésorerie des collectivités locales en France - 22 - 2.1.1. Les relations courantes entre l'Etat et les APUL Sur le plan financier, l'Etat est le premier pourvoyeur des collectivités locales

missions plus générales correspondant à des préoccupations sociétales. 1. Le développement des Communautés européennes a rapidement posé aux parlementaires un problème d'information sur les négociations menées au niveau gouvernemental et sur les décisions adoptées par les institutions communautaires ; les choix effectués ayant des incidences sur leur propre activité - et étant susceptibles de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement - il paraissait légitime qu'ils en soient avertis. Cependant