Décision 98 408 Dc

l’économie portuaire. S’il ne fait l’objet d’aucune définition précise, ce terme usuel du vocabulaire propre au monde des transports, est partie intégrante du paysage portuaire, et des chaînes de transport et de logistique19. Au détour des textes et des décisions judiciaires, se dessinent des définitions mais qui ne sont, malheureusement, qu’éparses et relatives. 2. Des références textuelles éparses L’article R 115-7-III du Code des ports maritimes, évoquant la convention d’exploitation de terminal, définit

théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne

Départements 36,6 Md€ 65,0 % 56,4 % Régions 11,7 Md€ 56,0 % 44,8 % Montant des 98 Md€ 41,1 Md€ 17,2 Md€ impôts et taxes Part dans les recettes de 58,8 % 58,1 % 63,0 % fonctionnement Part dans les 47,6 % 45,9 % 51,2 % recettes totales Source : Observatoire des finances locales, rapport 2009. B - Les deux tiers des produits de la fiscalité locale proviennent des « quatre vieilles » En 2008, la fiscalité locale a rapporté 98 Md€, provenant pour trois quarts de la fiscalité directe et pour un quart de

(grande chambre) 17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation

réellement indépendants ? 3.4 Le couplage et les « policy entrepreneurs » 3.5 Le droit au logement opposable au sein du courant politique 3.6 Le droit au logement opposable au sein du courant des problèmes CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 97 97 98 101 105 106 109 111 113 CONCLUSION 8 9 INTRODUCTION A la fin de l’année 2006, la mobilisation des associations militant pour le droit au logement fut sans précédent depuis l’appel de l’abbé Pierre en 1954. En outre, elle fut responsable

qui se dessine n’est pas celle, traditionnelle, d’un pouvoir autocratique fondé sur la confusion et la désorganisation institutionnelle, mais celle d’une autorité patrimoniale qui coexiste avec des formes tout à fait modernes et routinières de décision, au niveau le plus élevé140.  Patrimonialisme et néopatrimonialisme La patrimonialisation du régime stalinien est donc à intensité et géométrie variables. À l’instar des usages dominants de la notion de patrimonialisme en Amérique

requérant que la Convention lui permet d'obtenir une décision de justice, obligatoire, rendue par une Cour européenne mais que, pour ce faire, il convient de saisir un autre organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe…

durables par la gestion de l’offre ; cette gestion repose sur l’encadrement de la production régionale et sur le système régissant la fixation des prix et l’établissement des prix en fonction des coûts de production ; fournir des outils d'aide à la décision à l'usage des acteurs du développement agricole. • • Les annexes comprennent : • en Annexe I : les ajustements de la superficie des groupes de compétence et de la paysannerie par région et par produit. • en Annexe II : la politique de croissance

volatilité des prix est moindre. Par ailleurs, une moindre incertitude économique peut © OCDE 2004 Comprendre la croissance économique 37 se traduire par une croissance plus stable de la production et un environnement plus favorable pour les décisions d’investissement du secteur privé. On notera en particulier que si l’investissement est irréversible (cas, par exemple, d’une machine installée qui n’a pas d’autre usage), une plus grande stabilité de la croissance de la production peut inciter les

l’Université Paris II-Assas. Les cabinets d’avocats chez lesquels les auteurs exercent sont intervenus en tant que conseils dans certaines des affaires commentées. Les points de vue exprimés ici n’engagent toutefois que leurs auteurs. Toutes les décisions analysées dans cette chronique peuvent être téléchargées sur l’un des sites suivant : CIRDI , Investment Claims et Investment Treaty Arbitration . Le nombre d’affaires enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en