Décision 98 408 Dc

TD n°3 : Commentaire de la décision du 22 janvier 1999 Le 8 octobre dernier, le président kényan Uhuru Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale

cas de haute trahison, ne pouvant être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, et étant jugé par la Haute Cour de justice. Dans une décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Traité portant Statut de la Cour pénale internationale (document sur le site du Conseil), le Conseil constitutionnel a indiqué "qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les

mandat, cette révision n’apporte rien par rapport à l’état antérieur du droit. En effet, dès avant l’intervention de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, les contours de cette responsabilité étaient fixés par deux décisions, l’une du Conseil constitutionnel (n° 98-408 DC du 22 janvier 1999), l’autre de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001. La responsabilité du Président reposait déjà sur la nature des actes qu’il accomplit. Les actes accomplis dans l’exercice

Cour de Justice régulièrement saisie, aura jugé tel » Ainsi définie la Haute trahison peut à la limite être constituée par une (suite…) infraction pénale. C’est ce que laissait entendre le Conseil Constitutionne dans sa décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Voir plus bas). Certes il ne se prononçait pas sur l’infraction, mais sur la compétence de la Haute Cour ce qui revient au même dans une telle hypothèse. C’est pour éviter cette dérive que la Cour de cassation a quant à elle

République * 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 *

qu’il avait accompli pendant son mandat a titre privé. Le conseil constit, décision numéro 98-408 DC du 22 Janv 1999. Le CC va estimer le président de la rep pour les actes accomplis de leurs fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité et qu’au surplus la durée de sa fonction le responsabilité pénale ne peut être mis en cause que devant la haute cour de justice. La cour de cass donne sa décision dans l’arret du 10 oct 2001 breisacher impossibilité pour les magistrats judiciaire

apprennent les cas de responsables politiques poursuivis en justice ? ●Les affaires qui mettent en cause les responsables politiques renforcent-elles ou fragilisent-elles la démocratie ? ●Quels sont les moyens pour un citoyen de mettre en cause les décisions d'un responsable politique ? ● Quels sont les textes et les institutions juridiques qui permettent de contrôler les responsables politiques ? « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne

quel était le système initial de la Constitution de 1958 avant de décrire son évolution contemporaine. I) La mise en œuvre de sa responsabilité pénale Le principe de l’immunité pénale avec le privilège de juridiction correspond à la décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil Constitutionnel où ce dernier exclut la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions Les assemblées ne peuvent pas forcer le Président à démissionner

lo is dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son

l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef de l'Etat ne peut en principe être renversé au titre des décisions qu'il prend (sauf haute trahison), il faut que le gouvernement, soumis au contrôle du Parlement, en assume la responsabilité. Le chef de l’Etat a donc d'avantage de pouvoirs que par le passé, mais il ne peut toujours pas être soumis à un contrôle politique. Si il prend une décision politique, mais que cette dernière déplaît au gouvernement, il n'existe pas de moyen de le renverser ou